Accord d'application n° 14 du 24 mars 2016
pris pour l’application de l'article 4 e) de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Pour l'application de l'article 4 e) de la convention susvisée, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
