Accord d'application n° 2 du 24 mars 2016
pris pour l’application de l'article 18 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2 du 24 mars 2016, percevoir l'allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte sans réduction.
