Avenant n°3 du 24 novembre 2022 à la Convention du 17 juillet 2018

Avenant n°3 du 24 novembre 2022 à la Convention du 17 juillet 2018

Entre

d'une part,

d'autre part,

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;

Vu l’article L.5524-3 du code du travail ;

Vu la Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;

Vu l’avenant n°1 du 12 juin 2019 et l’avenant n°2 du 28 juin 2021 modifiant ce texte ;

Préambule

Les parties prennent acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Afin d’assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2022, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

Les parties à la présente convention s’accordent pour apporter ultérieurement toutes les évolutions qu’elles estimeront nécessaires et opportunes, afin de tirer toutes les conséquences des modifications des règles d’assurance chômage qui seront décidées par décret.

En outre, les organisations de salariés et d’employeurs réitèrent leur demande d’engager avec l’Etat une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local. Dans l’attente, Pôle emploi fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.

Article 1er -

L’article 30 § 1er, alinéa 1er de la convention du 17 juillet 2018 est modifié comme suit :

"§ 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu’au 31 mars 2023."

Article 2 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

En quatre exemplaires originaux