Délibération n° 37 du 28 mars 1997
(modifiée le 19 mars 1999)
Allocataire titulaire d'une pension militaire
Allocataire titulaire d'une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées,
il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à la délibération n° 5 , percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.
