Retraite complémentaire des demandeurs d'emploi

Convention entre la CRPN et l'Unédic relative au financement des droits à retraite complémentaire des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile

24 octobre 2014

Convention entre la CRPN et l'Unédic

relative au financement des droits à retraite complémentaire
des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile
  • Entre
  • la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), 8 rue de l’Hôtel de Ville 92522 Neuilly sur Seine Cedex, représentée par :
  • Mme Michèle PAIRAULT-MEYZER, Présidente du Conseil d'administration,
  • M. Jean-Michel MOUTET, Vice-président du Conseil d'administration,
  • M. Etienne STOFER, Directeur,
  • Et
  • l'Unédic, 4 rue Traversière 75012 Paris, représentée par :
  • Mme Patricia FERRAND, Présidente du Conseil d'administration,
  • M. Jean-François PILLIARD, Vice-président du Conseil d'administration,
  • M. Vincent DESTIVAL, Directeur général,

Vu les articles L. 5312-1 , L. 5422 - 1 à L. 5422-12 , L. 5422-20 et L. 5427-1 du code du travail,

Vu les articles L. 6527-1 et suivants du code des transports et les articles R. 426-1 et suivants , notamment l'article R. 426-14 , du code de l'aviation civile,

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

Vu la convention du 20 février 2010 portant reconduction des conventions de reclassement personnalisé,

Vu la convention du 19 juillet 2011 modifiée relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu l' accord du 14 m ai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,

Vu la convention Unédic-P ôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle, et notamment l' arti c le 2.1 ,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1er - Objet

Les droits à retraite complémentaire des personnels navigants de l'aéronautique civile au chômage sont la contrepartie des cotisations versées par l'Unédic à la CRPN et sont inscrits à concurrence de ces cotisations. En contrepartie de ces cotisations, la CRPN attribue gratuitement à ses affiliés, pour les périodes de chômage indemnisé, des droits à retraite complémentaire. Les cotisations versées par l'Unédic n'entraînent pas l'attribution automatique par la CRPN de droits à retraite complémentaire, compte tenu du principe de solidarité.

La présente convention précise les modalités de transmission des informations relatives aux périodes indemnisées pour les allocataires relevant de la CRPN, de calcul et de règlement de la contribution financière versée par l'Unédic à la CRPN en application de l' accord du 14 mai 2014 susvisé.

Art. 2 - Transmission des informations relatives aux périodes indemnisées

Les cotisations précisées à l' artic l e 3 , ainsi que les droits à retraite complémentaire attribués par la CRPN au titre des périodes indemnisées, sont calculés sur la base des données extraites du fichier des allocataires relatives aux ressortissants de la CRPN transmises par l'Unédic et complétées par la CRPN.

Pour un exercice N, le fichier annuel transmis par l'Unédic, au plus tard en mai de l'exercice N+1, comporte pour chaque bénéficiaire les périodes d'indemnisation et le salaire journalier de référence revalorisé pris en compte pour le calcul de l'indemnisation.

Après validation et au plus tard au 31 juillet de l'exercice N+1, la CRPN renvoie à l'Unédic le fichier relatif à ses ressortissants dûment complété, y compris des données afférentes aux exercices précédents qui n'auraient pas donné lieu à facturation. Ce fichier est accompagné de la facture correspondante.

Lorsqu'un régime de retraite complémentaire procède à la réaffectation d'un allocataire à une caisse relevant de son champ, cette réaffectation est prise en compte par l'Unédic, sauf si une contestation est ultérieurement émise par un autre régime de retraite complémentaire.

Art. 3 - Contribution financière

La contribution financière correspond aux cotisations dues par l'Unédic au titre des périodes de chômage indemnisé de chaque membre du personnel navigant de l'aéronautique civile affilié à la CRPN.

Art. 4 - Calcul des cotisations

Ces cotisations sont calculées sur la base :

  • de 60 % du salaire journalier de référence, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;
  • du taux obligatoire de cotisation fixé par l' accord du 8 décembre 1961 relatif à l'Arrco sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
  • du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'Agirc pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond ;
  • des différents taux d'appel de cotisations des régimes Arrco et Agirc.

En tout état de cause, le taux de cotisations pondéré par le taux d'appel qui sera versé par l'Unédic ne pourra pas être supérieur à celui perçu par la CRPN auprès des salariés en activité relevant de sa compétence.

Art. 5 - Modalités et date de versement

Les cotisations sont versées sur présentation d'une facture établie par la CRPN accompagnée d'une liste nominative des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile au chômage.

Le montant acquitté correspond aux cotisations afférentes au fichier annuel validé par les deux institutions.

L'Unédic effectue le règlement de la facture directement auprès de la CRPN avant le 31 août de l'année N+1.

Art. 6 - Durée de la convention

La présente convention s'applique aux périodes indemnisées à compter du 1er juillet 2014 et pour la durée d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Elle se substitue à la conve n tion conclue entre la CRPN et l'Unédic le 23 janvier 2012. Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Fait à Paris, le 24 octobre 2014

Signataires :

pour la CRPN,

  • la Présidente
    Michèle PAIRAULT-MEYZER,
  • le Vice-président
    Jean-Michel MOUTET,
  • le Directeur
    Etienne STOFER,

pour l'Unédic,

  • la Présidente
    Patricia FERRAND,
  • le Vice-président
    Jean-François PILLIARD,
  • le Directeur général
    Vincent DESTIVAL