Études

Etude d’impact de l’évolution des règles d’assurance chômage au 1er avril 2021

13 novembre 2020
Par
Unédic
A la demande des partenaires sociaux, en amont de la réunion de concertation du 12 novembre 2020 sur l’Assurance chômage, l’Unédic a actualisé l’étude d’impact des règles du décret de 2019 en tenant compte des répercussions de la crise de la Covid-19 sur le marché du travail. Pour rappel, le 1er volet de ces mesures est entré en vigueur au 1er novembre 2019 et les autres mesures seront appliquées à partir du 1er avril prochain.

Afin de tenir compte des effets de la crise, l’Unédic a adapté l’outil de simulation des changements de règles qu’il mobilise pour identifier les effets financiers et pour les personnes de chacune des mesures de la réforme. 

Un effet amplificateur des changements de règle lié à la crise économique

Dans un contexte de crise économique sans précédent, impliquant une chute historique de la croissance française, de -9,5% en 2020 selon le Consensus des économistes, une forte dégradation du marché du travail est attendue dans les mois à venir.

En 2020, la modification des conditions d’ouverture de droits (6 mois de travail dans les 24 derniers mois contre 4 mois dans les 28 derniers mois avant la réforme) et la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus, mesures entrées en vigueur le 1er novembre 2019, ont conduit à une diminution des dépenses de 900 M€. Cela en prenant en compte les mesures introduites entre mars et juillet 2020 face à la crise (prolongation des droits de mars à mai, neutralisation de la période de confinement avec l’allongement de 3 mois de la période de référence affiliation, suspension de la dégressivité, retour à 4 mois d'affiliation minimale à partir du 1er aout). Dans leur ensemble, les dépenses d'allocations augmenteraient cependant de 4,1 Mds€ en 2020 par rapport à 2019 en lien avec la baisse exceptionnelle de l’activité économique à partir de mars 2020.

Pour 2021, l’Unédic anticipe que l’impact financier des nouvelles règles d'assurance chômage au 1er avril (passage à 6 mois de la condition d’éligibilité, réforme du SJR et reprise de la dégressivité) sera plus élevé du fait de la crise, amplifiant son effet d’environ 20%. Parmi les 2,56 millions de personnes qui ouvriraient un droit entre avril 2021 et mars 2022 si la condition d’ouverture de droit demeurait à 4 mois, on estime que les nouvelles règles concerneraient 47 % des demandeurs d’emploi, soit 1,2 million de personnes.

Par ailleurs, le second volet de la réforme de l’Assurance chômage, modifiant notamment le calcul du salaire journalier de référence (SJR), établi sur la base des jours calendaires et non plus seulement des jours travaillés, était initialement prévu le 1er avril 2020, et a été reporté au 1er avril 2021. Ce nouveau mode de calcul concernerait 37 % des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840 000 personnes. En moyenne, l’allocation des personnes concernées diminuerait de 24 % tandis que la durée théorique d’indemnisation augmenterait.

La publication éclaire enfin l’effet de la mise en place de la mesure d’« année blanche » pour les intermittents du spectacle, conduisant à prolonger leur droit jusqu’à fin aout 2021.

Dans l’ensemble, l’évolution des règles conduirait à des moindres dépenses de l’ordre d’1 Md€ en 2021 et 2,67 Mds€ en 2022.

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