Études

Etude d’impact de l’évolution des règles d’assurance chômage au 1er juillet 2021

07 avril 2021
Par
Unédic
Dans le sillage de la publication du décret du 30 mars 2021, portant notamment sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation le 1er juillet 2021, l’Unédic a actualisé l’étude d’impact de la réforme en tenant compte des modifications réglementaires et du contexte conjoncturel. Ces documents décrivent les effets en termes de nombre de personnes concernées par chacune des règles ainsi que les effets financiers attendus. D’autre part, ils donnent à voir des premiers éléments de profil des populations impactées par chaque changement de règle et décrivent les impacts indirects de ces réformes sur d’autres prestations (solidarité, retraite).

La réforme de l'indemnisation de l'Assurance chômage, dont certaines mesures devaient initialement entrer en vigueur en avril 2020, a été aménagée par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 pour répondre notamment à la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020

L’Unédic présente ici les règles issues du décret et leur effets financiers ainsi que les conséquences pour les bénéficiaires de l'Assurance chômage.

Les effets attendus des nouvelles règles

Au 1er juillet 2021, de nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) et de la durée d’indemnisation entreront en vigueur et s’appliqueront aux nouveaux entrants. Pour rappel, comme le prévoyait le décret de juillet 2019, le nouveau mode de calcul prendra en compte à la fois les jours travaillés et les jours non travaillés durant les 24 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Le salaire journalier de référence reflètera ainsi la moyenne des salaires perçus sur la période comprise entre le premier et le dernier jour d’emploi dans les 24 derniers mois. En cas de travail continu dans la période de référence, le montant du SJR restera identique. En revanche, si la période de référence inclut des périodes non travaillées, le SJR sera réduit.

Le décret du 30 mars introduit un plancher pour limiter la baisse du SJR à 43 % maximum par rapport au mode de calcul de la convention 2017.

La première année, avec le nouveau mode de calcul du SJR, 1,15 million d'allocataires ouvriront un droit avec une allocation journalière plus faible (de 17 % en moyenne) qu'avec les règles en vigueur jusqu’alors, tandis que la durée théorique d’indemnisation s’établirait à 14 mois en moyenne, contre 11 mois avec les règles d’avant réforme. Parmi ces allocataires, 365 000 personnes auraient une baisse d’allocation limitée par le dispositif du plancher.

La condition minimale d’affiliation, fixée à 4 mois depuis le 1er aout 2020, passera à 6 mois après « retour à meilleure fortune ». C'est-à-dire après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A (sans activité) et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois (hors intérim). Au plus tôt, ces conditions pourraient être observées à partir de fin octobre 2021 et les mesures conditionnées à ce retour à meilleure fortune pourraient entrer en vigueur à partir de début 2022.

Avec le passage à 6 mois d’affiliation minimum, 190 000 personnes n’ouvriraient pas de droit dans les 12 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la mesure et 285 000 personnes verraient leur ouverture de droit retardée, de 5 mois en moyenne.

Le décret du 30 mars modifie également la mesure de dégressivité de l’allocation, appliquée aux allocataires de moins de 57 ans qui percevaient un salaire moyen supérieur à 4 500 € brut par mois. A compter du 1er juillet, la dégressivité de l’allocation s’appliquera après 8 mois d’indemnisation, contre 6 mois dans la version initiale du décret de juillet 2019. Le décompte de jours indemnisés avant application de la dégressivité sera ramené à 6 mois quand les clauses de retour à meilleure fortune seront remplies.

Le décompte des jours indemnisés est suspendu depuis mars 2020 et sera remis à 0 pour l’ensemble des allocataires au 1er juillet 2021. Aussi, la mesure de dégressivité produira-t-elle ses premiers effets à partir de mars 2022. Entre mars et juin 2022, 35 000 personnes seraient concernées et 25 000 au second semestre 2022.

Les effets financiers de la réforme

Une fois l’ensemble des mesures montées en charge, la réforme conduirait à des moindres dépenses de 2,3 Mds € par an. Les effets financiers attendus pour 2022 sont conditionnés à la date de retour à meilleure fortune. En cas d’application des mesures de dégressivité et de condition d’affiliation minimale à 6 mois au 1er janvier 2022, les moindres dépenses s’élèveraient à 1,9 Md € ; en cas d’application de ces mesures au-delà de 2022, les moindres dépenses seraient de 1,2 Md €.

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