La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage assouplit d’un mois la condition d’affiliation minimale des demandeurs d’emploi « primo-entrants », c’est-à-dire les demandeurs d’emploi qui n’ont pas déjà été couverts par un droit à l’Assurance chômage au cours des vingt dernières années. En effet, alors que les demandeurs d’emploi doivent avoir travaillé au moins 6 mois pour bénéficier d’une indemnisation, cette condition est abaissée, à titre dérogatoire, à 5 mois pour les primo-entrants (ainsi que pour les saisonniers depuis avril 2025).
Si la majorité des nouvelles règles issues de la convention s’appliquent depuis le 1er avril 2025, l’entrée en vigueur de cette mesure a été reportée d’un an, au 1er avril 2026, en raison de la nécessité d’une base légale permettant son agrément (Encadré 1).
La mesure facilitera l’accès à l’indemnisation dans deux situations :
- certains allocataires bénéficieront d’un droit ouvert plus tôt, leur couverture sera avancée de quelques mois ;
- d’autres allocataires bénéficieront d’une ouverture de droit qui n’aurait pas été possible sans la mesure, leur couverture sera nouvelle.
Une légère hausse des dépenses et du nombre d’allocataires couverts par l’Assurance chômage
En 2024, parmi les 2 millions d’ouvertures de droit, environ 4 sur 10 provenaient d’allocataires primo-entrants. Lors de la première année d’application de la mesure, on estime qu’environ 3,6 % des allocataires qui ouvrent un droit bénéficieront de la mesure. Dans quatre cas sur dix (1,5 % des allocataires), il s’agira de nouvelles couvertures par l’Assurance chômage, c’est-à-dire le deuxième mécanisme décrit ci-dessus.
Cette mesure se traduira par 16 000 allocataires indemnisés de plus en moyenne chaque mois à la pleine montée en charge de la mesure, soit une hausse d’environ 0,7 % du nombre d’allocataires. Mécaniquement, les dépenses d’indemnisation augmenteront également, de 130 M€ par an en régime de croisière, soit une hausse d’environ 0,4 %. La montée en charge de la mesure est rapide, puisque le régime de croisière sera atteint dès la 2e année d’application, c’est-à-dire en 2027 (Tableau 1).
Tableau 1 – Effets financiers et montée en charge de la mesure primo-entrants
Année | 2026 | 2027 (régime de croisière) |
Impact financier | 100 M€ | 130 M€ |
Source : FNA, calculs Unédic (Telemac)
Champ : allocataires de l'Assurance chômage, hors intermittents du spectacle
Une mesure qui touche les jeunes et les personnes qui occupent des contrats à durée limitée
La mesure bénéficiera principalement à deux populations : les jeunes et les salariés en contrat à durée limitée, du fait des deux mécanismes suivants.
- La probabilité qu’un demandeur d’emploi ait déjà connu une période de chômage indemnisé augmente avec l’âge. Par conséquent, la probabilité d’ouvrir un droit chômage en tant que primo-entrant est plus élevée pour les jeunes actifs.
- La condition minimale d’affiliation touche les personnes qui occupent des contrats courts. Par conséquent, les bénéficiaires d’une condition minimale d’affiliation réduite sont souvent des personnes qui occupent un contrat à durée limitée avant leur ouverture de droit (CDD, mission d’intérim). En effet, les CDI sont plus rarement rompus après quelques mois seulement.
En ce sens, on estime que les 16-24 ans ainsi que les allocataires ouvrant un droit à la suite d’une fin de mission d’intérim seront trois fois plus souvent impactés par la mesure (respectivement 10,3 % et 8,9 % d’entre eux contre 3,6 % pour l’ensemble) (Tableau 2). Au final, les deux tiers des allocataires bénéficiaires auront entre 16 et 24 ans. Cette mesure apportera une meilleure couverture aux personnes dont les parcours sont moins stables, sachant par ailleurs que le recours au RSA ne peut se faire qu’à partir de 25 ans (sauf exception).
Tableau 2 – Bénéficiaires de la mesure primo-entrants, par profil sociodémographique
|
Profils |
Part de bénéficiaires |
Répartition des bénéficiaires |
Répartition des allocataires (bénéficiaires ou non) |
|
|
Âge à la fin du dernier contrat |
16-24 ans |
10,3 % |
64 % |
23 % |
|
25-34 ans |
2,4 % |
20 % |
30 % |
|
|
35-44 ans |
1,7 % |
10 % |
21 % |
|
|
45-54 ans |
< 1 % |
4 % |
18 % |
|
|
55-66 ans |
< 1 % |
2 % |
9 % |
|
|
Sexe |
Hommes |
3,6 % |
50 % |
50 % |
|
Femmes |
3,6 % |
50 % |
50 % |
|
|
Diplôme |
Sans diplôme |
3,3 % |
24 % |
26 % |
|
CAP ou BEP |
2,6 % |
16 % |
22 % |
|
|
Bac |
5,4 % |
36 % |
24 % |
|
|
Etudes supérieures |
3,2 % |
24 % |
27 % |
|
|
Motif de fin de contrat |
Fin intérim |
8,9 % |
35 % |
14 % |
|
Fin de CDD, de contrat d'apprentissage |
4,5 % |
51 % |
41 % |
|
|
Rupture conventionnelle |
< 1 % |
< 1 % |
14 % |
|
|
Licenciement économique |
< 1 % |
< 1 % |
6 % |
|
|
Autres licenciements |
1,3 % |
7 % |
18 % |
|
|
Autres motifs (dont départs volontaires) |
3,6 % |
7 % |
7 % |
|
|
Ensemble |
3,6 % |
100 % |
100 % |
|
Source : FNA, calculs Unédic (Telemac)
Champ : allocataires de l'Assurance chômage, hors intermittents du spectacle
Lecture : la première année d’application, 10,3 % des allocataires de 16 à 24 ans ouvrant un droit bénéficieraient de la mesure primo-entrants, par une ouverture de droit avancée d’au moins un jour ou par une nouvelle ouverture de droit (colonne « part de bénéficiaires ») ; 64 % des bénéficiaires seraient âgés entre 16 et 24 ans (colonne « répartition des bénéficiaires »), alors que seuls 23 % des allocataires qui ouvrent un droit sont âgés entre 16 et 24 ans (colonne « répartition des allocataires (bénéficiaires ou non) »).
-
Encadré 1 - Précisions sur la mesure primo-entrants
Règles spécifiques
La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage a introduit une condition spécifique d’affiliation pour les demandeurs d’emploi « primo-entrants », qui ne satisfont pas la condition d’affiliation de droit commun de 6 mois de travail (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées).
L’article 9 de la loi du 24 octobre 2025 de transposition des ANI seniors a apporté une base légale à la mesure en permettant de moduler la condition d’affiliation selon que le demandeur d’emploi n’a jamais, ou n’a plus, depuis un certain nombre d’années, bénéficié de l’assurance chômage.
Conformément à l’art. 3§1er bis du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, « Par dérogation (…), la durée d’affiliation requise, sur la période de référence (de 24 ou 36 mois), doit être au moins égale à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des vingt années précédant le dépôt de la demande d’allocations. », c’est-à-dire une durée équivalente à 5 mois en emploi.
Pour les allocataires bénéficiant d’une ouverture de droits sur la base de la mesure primo-entrants, la durée minimale d’indemnisation correspond à 5 mois. L’objectif est d’assurer une cohérence entre durée minimale d’affiliation, c’est-à-dire la durée minimale nécessaire en emploi pour ouvrir un droit, et durée minimale d’indemnisation, au même titre que la règle générale fait correspondre une durée minimale d’affiliation de 6 mois à une durée d’indemnisation minimale de 6 mois.
Mise en œuvre opérationnelle
Lors de l’inscription comme demandeur d’emploi, France Travail recherche, dans un premier temps, si la condition d’affiliation de droit commun (6 mois) est justifiée par le demandeur d’emploi au cours de la période de référence affiliation de 24 mois ou 36 mois (pour les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail). A défaut, dès lors que le demandeur d’emploi est primo-entrant à l’Assurance chômage, France Travail vérifie que la condition d’affiliation spécifique est satisfaite au cours de la même période de référence d’affiliation. Dans ce cas, l’allocataire pourra bénéficier d’une ouverture de droits, sur la base de la mesure réservée aux primo-entrants. Sa durée d’indemnisation minimale sera de 5 mois.
Les autres conditions et paramètres de calcul de l’ARE restent applicables, sans changement.
Entrée en vigueur
Ces dispositions, initialement exclues de l’agrément de la convention relative à l’assurance chômage, par arrêté du 19 décembre 2024, en raison de l’absence de base légale permettant de déterminer la condition minimale d’affiliation sur un tel critère, ont été agréées par arrêté du 28 mars 2026. Le décret n° 2026-214 fixant la durée d’indemnisation minimale à 5 mois et modifiant l’art. R. 5422-1 du code du travail, a été publié le 29 mars 2026. La mesure applicable aux demandeurs d’emploi primo-entrants concerne les allocataires dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026.
