Indicateurs de suivi du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - octobre 2020

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note décrit les grandes tendances de l'application des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Elle présente des indicateurs sur les bénéficiaires en cours de CSP ainsi que des indicateurs calculés sur des cohortes une fois tous les bénéficiaires sortis du CSP.

Avertissement : les résultats des indicateurs de suivi sont provisoires pour le dernier trimestre observé. En raison du recul nécessaire pour observer les sorties du dispositif, les indicateurs sur les cohortes ne sont pas tous disponibles sur les trimestres récents. Les données produites n'étant pas corrigées des variations saisonnières, il convient de privilégier les comparaisons annuelles.

Environ 52 400 personnes sont indemnisées en CSP fin juin 2020

Au 2e trimestre 2020, environ 12 500 personnes ont adhéré au CSP, soit un peu plus de 4 100 personnes par mois (Graphique 1). Ce nombre est toujours en nette baisse par rapport à mi-2015, en lien avec la diminution du nombre d'inscriptions à Pôle emploi à la suite d'un licenciement économique. Il baisse fortement au dernier trimestre en lien avec le confinement, les mesures gouvernementales de préservation de l'emploi, mais également la mise en sommeil de l'activité des tribunaux ou encore le moratoire permettant la suspension du remboursement des échéances bancaires. Une hausse est à prévoir au cours des prochains mois.

Les entrées en CSP représentent les deux tiers des inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique, part plutôt stable dans le temps.

Pour aller plus loin : Le CSP, une efficacité accrue vers l'emploi

Fin juin 2020, environ 52 400 personnes sont indemnisées en CSP. En tendance, ce nombre est en baisse depuis mi-2015 s'expliquant par une baisse des entrées en CSP (en moyenne 6 000 entrants par mois depuis le début de l'année 2018 contre 9 200 en 2015) combinée à une durée moindre passée en CSP : davantage d'inscrits passent moins de 12 mois en CSP (41% des stagiaires entrés au T3 2019 contre moins de 29% des stagiaires entrés au T4 2014). Sous l'effet de la prime de reclassement, les sorties vers l'emploi sont en effet plus nombreuses et plus précoces qu'auparavant.

Davantage de bénéficiaires travaillent au début de leur CSP

Depuis la mise en œuvre de la convention de janvier 2015, un peu plus de bénéficiaires ont travaillé dès les premiers mois de CSP : selon les trimestres, 10% à 13% ont une première période d'emploi dans les 3 premiers mois contre 8% à 9% auparavant (Graphique 2). Au total, environ un bénéficiaire sur trois a travaillé en cours de CSP, une part relativement stable depuis 2015. Sous l'effet de la crise de la Covid-19, moins de bénéficiaires accèdent à un emploi sur la dernière période.

Depuis 2015, moins de formations en cours de CSP

Depuis 2015, une moindre part d'adhérents au CSP ont suivi une formation pendant leur CSP (Graphique 3). Au début de la mise en œuvre du CSP 2015, en particulier, les premiers bénéficiaires du dispositif 2015 ont été moins nombreux à débuter une formation au cours de leurs premiers mois dans le dispositif, en partie sans doute du fait des nouvelles conditions d'éligibilité et de la mise en place concomitante du compte personnel de formation (CPF) et des listes qui étaient associées au début qui limitaient les formations qu'il était possible de réaliser. Le recours à la formation est ensuite remonté au 2e semestre 2015 et début 2016, à un niveau toutefois moins élevé qu'en 2014. A partir de la mi-2016, le taux d'accès à la formation a diminué régulièrement, pour réaugmenter à nouveau depuis la fin de l'année 2018 et atteindre 29% au T2 2019. Globalement, le taux d'accès à la formation évolue, en partie, au gré des différents plans de formation, notamment plan 500 000 et aujourd'hui Programme d'investissement dans les compétences (PIC). A noter qu'on semble observer une chute des entrées en formation pour les entrants en CSP durant le confinement (7,5% pour les entrants du T2 2020).

En moyenne, la première formation débute entre 5 et 6 mois après l'inscription et la durée passée en formation est de 3 mois et demi.

Plus d'un stagiaire sur quatre bénéficie de la prime de reclassement

Une prime de reclassement est versée au bénéficiaire du CSP lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois afin la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Elle correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est payée en 2 fois, à la reprise d'une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l'activité.

En moyenne, plus d'1 bénéficiaire du CSP sur 4 perçoit la prime à la sortie de son CSP, un taux en légère augmentation depuis 2015 (Graphique 4) et en baisse sur le dernier trimestre du fait de la crise de la Covid-19. Parmi ces bénéficiaires, la moitié d'entre eux reprennent un emploi durable en moins de 4 mois. En moyenne, le montant total de la prime est supérieur à 6 000 € brut ; il est relativement stable depuis début 2016. Pour les autres, ils peuvent avoir repris un emploi d'une durée inférieure à 6 mois, suivi une formation, ou encore demeuré à la recherche d'un emploi.

Le reclassement des adhérents au CSP s'est amélioré

Le reclassement des adhérents au CSP s'est amélioré depuis début 2015, les bénéficiaires restent inscrits moins longtemps à Pôle emploi : 52% des bénéficiaires entrés au 1er trimestre 2019 sont toujours présents sur les listes de Pôle emploi 12 mois après l'inscription, contre 67% au 1er trimestre 2015 (Graphique 5). Depuis 2015, la durée moyenne en CSP avait diminué légèrement tandis qu'environ un bénéficiaire sur dix fait usage de la possibilité de prolonger le CSP, jusqu'à 15 mois au lieu de 12 (possibilité ouverte dans certains cas de reprise d'emploi, et depuis mi-2019 jusqu'à 19 mois au total en cas de cumul avec un arrêt maladie ou un congé maternité). A la sortie du CSP, la moitié des adhérents au CSP bascule vers l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'ARE-Formation. Néanmoins, les taux se dégradent fortement sous l'effet de la crise sanitaire depuis mars 2020. On observe ainsi par exemple une hausse du taux de persistance à 6 mois pour les bénéficiaires entrés en CSP aux 3ème et 4ème trimestres 2019.

Le taux de reste à recouvrer des contributions spécifiques se dégrade depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19

L'employeur finance une partie de l'allocation de sécurisation professionnelle en versant une contribution spécifique qui correspond à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Le taux de reste à recouvrer (TRAR) de ces contributions spécifiques est sensible au rythme des licenciements, notamment dans les entreprises de taille importante. Il s'est amélioré à partir de fin 2016 (Graphique 6). La dégradation de l'indicateur constatée depuis le mois de mars 2019, du fait de l'augmentation du nombre de procédures collectives de groupes importants et des difficultés avec certains mandataires de justice, s'est poursuivie sur le début de l'année 2020. La suspension du recouvrement des sommes dues pendant la période de confinement a accentué la dégradation de l'indicateur. De plus, il est constaté :

• une baisse des montants appelés, due en partie à la mise en sommeil de l'activité des tribunaux pendant cette même période de confinement (baisse des procédures collectives et des licenciements économiques qui en découlent) ;
• une baisse plus significative des encaissements par rapport aux montants appelés sur la période du confinement.

Cela a impacté d'une façon négative le résultat de l'indicateur. La reprise de l'activité de recouvrement a cependant permis d'observer une rapide amélioration du résultat de l'indicateur sur les mois de juin, juillet et août 2020, avec l'encaissement de sommes provenant de l'AGS concernant des procédures collectives importantes intervenues fin d'année 2019 et début 2020.

La reprise de l'activité de recouvrement a cependant permis d'observer une rapide amélioration du résultat de l'indicateur sur les mois d'été, avec l'encaissement de sommes provenant de l'AGS concernant des procédures collectives importantes intervenues fin d'année 2019 et début 2020. Néanmoins, le TRAR reste encore à un niveau élevé.