Présentation du texte de la convention bipartite Unédic-France Travail
Le projet de convention bipartite entre l’Unédic et France Travail a été soumis à la validation des membres du Bureau de l’Unédic. Cette convention précise les conditions dans lesquelles les missions relatives au service des allocations et aides, financées par le régime d’assurance chômage, et au recouvrement des contributions générales et particulières auprès de populations particulières (intermittents du spectacle, expatriés…) sont déléguées par l’Unédic à France Travail.
Le nouveau texte permet de renforcer le partenariat entre l’Unédic et France Travail, et d’assurer une meilleure coordination entre les services des deux organismes.
Sa mise en œuvre doit permettre également à France Travail d’atteindre les objectifs stratégiques qui lui sont fixés par l’Etat et l’Unédic, qui est son principal financeur, dans le cadre de la convention Tripartite 2024 – 2027. Pour rappel, ces objectifs sont :
- donner à chacun les moyens d’accéder à l’emploi durable ;
- garantir l’accès des usagers à leurs droits à l’indemnisation ;
- aider les employeurs à recruter plus rapidement.
À ce titre, la convention bipartite doit s’articuler avec la mise en œuvre de la convention Tripartite signée le 30 avril 2024.
Le projet de texte sera présenté au Conseil d’administration de France Travail le 26 juin 2025.
Les membres du Bureau valident le projet de texte de la convention bipartite Unédic-France Travail.
Projet d’avenant à la convention Etat-Unédic relative à l’activité partielle
Les membres du Bureau ont pris connaissance du projet d’avenant n°5 à la convention Etat-Unédic du 1er novembre 2014, relative à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Afin de sécuriser le financement du nouveau dispositif d’APLD rebond introduit par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, la convention Etat-Unédic du 1er novembre 2014 doit être adaptée pour prévoir les modalités de financement de l’APLD rebond.
Les membres du Bureau valident le projet d’avenant à la convention Etat-Unédic relative à l’activité partielle.
Projet d’avenant prévoyant l’extension de la nouvelle convention d’assurance chômage à la principauté de Monaco
Le projet d’avenant présenté aux membres du Bureau a pour finalité de rendre applicable à Monaco la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage et ses textes associés. Il prévoit d’adapter certaines dispositions de la convention et du règlement général aux spécificités de la situation monégasque et de sa législation en matière de droit du travail.
Cet avenant, une fois signé, devra être soumis à l’agrément du Premier ministre français.
Les membres du Bureau valident le projet d’avenant pour l’extension de la convention d’assurance chômage 2024 à la principauté de Monaco.
Indicateurs de suivi du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au 4e trimestre 2024
Une note de suivi trimestriel des indicateurs du Contrat de sécurisation professionnelle au 4e trimestre 2024 a été présentée aux membres du Bureau.
L’année 2024 a été marquée par de nombreuses défaillances d’entreprises et un ralentissement économique qui n’ont pas été sans conséquence sur le CSP : le nombre d’adhésions au dispositif a augmenté pour s’établir à 91 000 entrées.
En parallèle, le recours à la prime de reclassement a baissé : pour les cohortes ayant adhéré en 2023, un tiers a pu en bénéficier. Cela étant, le nombre d’inscrits sur les listes de France Travail est resté stable malgré le contexte de la conjoncture économique actuelle.
Conséquence de ces éléments, le nombre de bénéficiaires du dispositif n’a eu de cesse d’augmenter au cours de l’année 2024 pour s’établir à plus de 74 000 en fin d’année.
Note de suivi conjoncturel
Une note de suivi conjoncturel a été présentée aux membres du Bureau.
Elle montre que l’activité économique a légèrement progressé, à +0,1% au 1er trimestre 2025, après -0,1% au 4e trimestre 2024.
Le marché du travail a légèrement rebondi au 1er trimestre 2025, avec +9400 créations nettes d’emploi, après les 68 100 destructions nettes d’emploi enregistrées au 4e trimestre 2024.
Le taux de chômage BIT a légèrement progressé à 7,4%, contre 7,3% au 4e trimestre 2024.
Situation financière de l’Unédic
En avril 2025, la variation de trésorerie de l’Unédic s’est établie à -122 M€, pour atteindre -650 M€ en cumulé sur l’année 2025.
Le 23 avril, l’Unédic a réalisé une émission obligataire EMTN d’un montant de 2 Md€ et de maturité 10 ans (25 mai 2035) à un taux de 3,307%, soit un « spread » de 9 points de base au-dessus de la courbe des Obligations Assimilables au Trésor (OAT) émises par l’Agence France Trésor (AFT).
