Principales règles de l'indemnisation

Démission

Les salariés privés d’emploi (à la suite d’un licenciement, d’une fin de contrat à durée déterminée ou de contrat de mission d’intérim, d’une rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission à l’initiative de l’employeur, d’une rupture pour motif économique ou d’une rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

Cette condition de chômage involontaire est vérifiée dans le cadre d’une ouverture de droits, d’une reprise des droits si le demandeur d’emploi a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures, ou d’un rechargement des droits.

Lors de l’examen de la situation du demandeur d’emploi, sont prises en compte, non seulement la démission du dernier emploi, mais également l’éventuelle démission de l’avant-dernier dès lors qu’il ne peut être justifié de 91 jours ou 455 heures d’activité depuis le départ volontaire.

En cas de démission, la situation du chômeur peut être examinée après 4 mois de chômage (121 jours). Selon les efforts de reclassement, l’instance paritaire en région peut décider d’attribuer ou non les allocations à partir du 5e mois de chômage.

Cas de démission considérés légitimes

Démission pour changement de résidence

Démission pour suivre les parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) du jeune âgé de moins de 18 ans. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er a) du règlement AC)

PRÉCISION

La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile. Toutefois, la démission peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement, selon les circonstances de l’espèce.

Démission pour suivre le conjoint (époux, partenaire ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée ou non) : mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er b) du règlement AC) En revanche, ne sont pas des motifs professionnels, par exemple : le départ à la retraite, la formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation, le service national au titre de la coopération.
 

Démission en raison d’un mariage entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois. Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible avec la poursuite de l’activité. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er c) du règlement AC). La démission peut intervenir avant ou après le mariage

Démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er d) du règlement AC) Cette présomption implique l’existence d’un lien de causalité entre le départ volontaire et le changement de résidence motivé par l’admission de l’enfant handicapé dans une structure d’accueil et suppose que le nouveau lieu de résidence soit incompatible avec la conservation par le parent, de son activité professionnelle.

Rupture à l’initiative du salarié d’un CIA, contrat emploi jeunes, CUI-CIE à durée déterminée, CUI-CAE, CI-RMA (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 2 du règlement AC)

Pour le CIA et le contrat emploi jeunes, la rupture doit être justifiée par une reprise d’emploi ou une entrée en formation. Pour le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE) à durée déterminée, la rupture doit être motivée par la reprise d’un emploi à durée indéterminée ou un emploi en CDD d’au moins 6 mois ou par l’entrée dans une formation qualifiante.

Démission dans le cadre d’une reprise de droits

Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, retrouve un travail, peut être amenée à démissionner. Si la période de travail est inférieure à 91 jours ou 455 heures, il pourra être procédé à la reprise des droits. En revanche, si le demandeur d’emploi a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures, il ne pourra bénéficier de la reprise de ses droits. (Art. 26 du règlement AC)

Démission à la suite du non-paiement des salaires

Le salarié a cessé son activité car l’employeur ne lui versait plus son salaire. Il doit justifier de cette situation par une décision des juridictions prud’homales condamnant son employeur à lui verser les rémunération dues. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 1er du règlement AC)

Démission à la suite d’actes délictueux dans le cadre du contrat de travail

Victime, à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, d’un acte susceptible d’être jugé délictueux, notamment de violences physiques, de harcèlement sexuel, le salarié a été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande d’allocations. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 2 du règlement AC)

Démission à la suite de violences conjugales

Victime de violences conjugales, le salarié s’est vu obligé de démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande d’allocations. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 3 du règlement AC)

Démission d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD

Le salarié qui prend l’initiative de cesser l’activité reprise après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, peut bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d’emploi ne doit pas excéder 91 jours. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 4 du règlement AC)

Démission d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD

Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

Le salarié privé d’emploi, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 91 jours*, peut bénéficier des allocations. Une condition : il doit avoir travaillé pendant 3 ans ou plus sans interruption avant sa démission. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 5 du règlement AC)
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

Démission dans le cadre d’un contrat dit “de couple ou indivisible”

Le salarié travaille en couple. Son conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 6 du règlement AC)

Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience

Le salarié doit avoir perçu l’indemnité de congédiement. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 7 du règlement AC)

Démission d’un emploi pour conclure un contrat de service civique ou pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée minimale d’un an

Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’un an. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 8 du règlement AC)

Démission pour créer ou reprendre une entreprise, ayant donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi

L’activité doit cesser pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. (Accord d’appli. n°14, chap. 2 § 9 du règlement AC) Toutes les conditions doivent être réunies, notamment la cessation d’activité doit intervenir dans les 3 ans suivant la démission. (Art. 7 § 4 b) du règlement AC)

Démission, examen au 122ème jour

A l’exception des motifs de démission considérés comme légitimes, une démission n’ouvre pas droit aux allocations. Toutefois, la situation des personnes toujours à la recherche d’un emploi 4 mois après leur cessation volontaire d’activité peut être réexaminée à leur demande.

PRÉCISION

Lors de la notification de refus des allocations, l’intéressé est informé de la possibilité de réexamen de sa situation au 122ème jour. (Accord d’appli. n° 8 § 4 du règlement AC)

L’instance paritaire en région est compétente pour examiner la demande. Elle prendra sa décision au vu des efforts de reclassement effectués.

Cet examen ne peut intervenir que 121 jours (4 mois) après la fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou après l’épuisement des droits lorsqu’un rechargement est sollicité.

Ce délai de 121 jours court de date à date. Le point de départ est la fin du contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou la date d’épuisement des droits lorsqu’il s’agit d’un rechargement des droits;

PRÉCISION

en cas de décision favorable, les allocations sont attribuées à compter du 122ème jour. (Accord d’appli. n°12 § 1er du règlement AC)

Allongement du délai en cas de maladie

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par la sécurité sociale lorsque leur durée est au moins égale à 21 jours consécutifs. Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant. (Accord d’appli. n° 12 § 1er du règlement AC)

Droits du conjoint démissionnaire

Première hypothèse

Règle

Le salarié qui démissionne d’un emploi exercé en France, pour suivre son conjoint qui transfère sa résidence dans un pays de l’UE ou de l’EEE pour un motif professionnel, peut faire valoir ses droits s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi en France* avant son départ à l’étranger. Dans ce cas, il peut exporter ses droits durant 3 mois.

Il pourra, dès son retour en France, prétendre au bénéfice du reliquat de droits si le délai de déchéance ne lui est pas opposable (3 ans augmenté de la durée des droits). (Art. 26 du règlement AC)

Démarche

Pour exporter ses droits : avant son départ de France, le salarié doit faire remplir par Pôle emploi le formulaire approprié pour le remettre à l’organisme de chômage étranger.

Pour bénéficier de l’intégralité de ses allocations pour le mois en cours, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat d’accueil dans les 7 jours qui suivent la cessation d’inscription en France. A son retour en France, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Formulaire

U2 E 303

Seconde hypothèse

Règle

Si le conjoint démissionnaire n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi avant son départ de France, il pourra faire valoir ses droits dès son retour en France, sous réserve que son inscription intervienne dans les 4 ans suivant la fin de son contrat de travail. (Art. 7 § 3 b du règlement AC)

Démarche

A son retour en France, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

PRÉCISION

Sur les effets d’une démission dans un Etat de l’UE ou de l’EEE autre que la France, se renseigner auprès de l’organisme étranger compétent.

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