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Comment fonctionne le dispositif de maintien ?
En savoir plusLe dispositif de maintien permet de maintenir le droit chômage de l'allocataire jusqu'à la retraite à taux plein, celle-ci étant atteinte lorsque la durée de cotisation est complétée ou lorsque l'allocataire atteint 65 à 67 ans (selon sa génération). Les périodes de chômage permettant de valider des trimestres pour la retraite , le dispositif de maintien complète la carrière des seniors, au maximum jusqu'à l'âge du taux plein.
Pour accéder au dispositif, il est nécessaire :
- d'être âgé de 62 ans ou plus : ce seuil d'âge, défini dans la réglementation d'Assurance chômage, a évolué dans le temps pour suivre les évolutions législatives de l'âge minimal de départ en retraite ;
- d'avoir été indemnisé au moins 365 jours sur son droit courant ;
- de remplir une condition de carrière : 12 années travaillées ayant donné lieu au versement des contributions d'assurance chômage (dont une année continue ou deux discontinues au cours des 5 années précédant l'ouverture de droit chômage) et 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse.
Une fois couvert par le dispositif, l'allocataire est soumis aux règles relatives à l'indemnisation en allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE), dispositif central d'Assurance chômage, qui sont inchangées (montant de l'allocation journalière, règles de cumul, obligation de recherche d'emploi…). A noter que le dispositif ne prévoit pas la possibilité de recharger son droit, même si l'allocataire réunit les conditions.
A partir de 62 ans, les seniors avec un droit ouvert à l'Assurance chômage peuvent, sous certaines conditions, être indemnisés jusqu'à la date de leur départ en retraite à taux plein, soit 67 ans au plus tard. Ce dispositif de « maintien de droit » permet aux allocataires qui épuisent leur droit de continuer d'être couverts par l'Assurance chômage.
Trois allocataires sur dix âgés de 62 ans ou plus sont dans le dispositif mi-2022
Mi-2022, trois allocataires sur dix âgés de 62 ans ou plus, soit 20 600 personnes, sont indemnisés au-delà de la durée initiale de leur droit au titre du dispositif de maintien. En 2022, le montant des dépenses relatives à cette plus longue couverture à l'Assurance chômage représentait environ 400 M€.
Au cours de l'année 2022, 10 500 allocataires de 62 ans ou plus sont sortis d'indemnisation après avoir bénéficié du dispositif, soit environ 1 sortant de 62 ans ou plus sur 4. Ils ont été indemnisés en moyenne 4 ans et 10 mois : leurs droits ont été allongés au titre du maintien de 2 ans et 2 mois en moyenne au-delà de leur durée initiale, majoritairement jusqu'à leur départ en retraite, et pour la moitié jusqu'à leurs 67 ans. De plus, 6 100 sortants étaient couverts mais sont sortis avant d'avoir dépassé la durée initiale de leur droit. Enfin, 23 800 allocataires qui sont sortis de droit à 62 ans ou plus n'avaient pas été couverts par le dispositif de maintien ; ils sont un tiers à avoir atteint la fin de leur droit.
Le dispositif de maintien pourrait évoluer dans les années à venir
Ce bilan, établi début 2023, porte sur des allocataires qui relèvent des règles d'indemnisation chômage de la convention 2017 essentiellement. L'accès au dispositif pourrait évoluer dans les années à venir en raison de changements des règles de l'Assurance chômage et des évolutions de celles de l'Assurance vieillesse.
