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A partir de 62 ans, les seniors avec un droit ouvert à l’Assurance chômage peuvent, sous certaines conditions, être indemnisés jusqu’à la date de leur départ en retraite à taux plein, soit 67 ans au plus tard. Ce dispositif de « maintien de droit » permet aux allocataires qui épuisent leur droit de continuer d’être couverts par l’Assurance chômage.
Comment fonctionne le dispositif de maintien ?
Le dispositif de maintien permet de maintenir le droit chômage de l’allocataire jusqu’à la retraite à taux plein, celle-ci étant atteinte lorsque la durée de cotisation est complétée ou lorsque l’allocataire atteint 65 à 67 ans (selon sa génération). Les périodes de chômage permettant de valider des trimestres pour la retraite , le dispositif de maintien complète la carrière des seniors, au maximum jusqu’à l’âge du taux plein.
Pour accéder au dispositif, il est nécessaire :
- d’être âgé de 62 ans ou plus : ce seuil d’âge, défini dans la réglementation d’Assurance chômage, a évolué dans le temps pour suivre les évolutions législatives de l’âge minimal de départ en retraite ;
- d’avoir été indemnisé au moins 365 jours sur son droit courant ;
- de remplir une condition de carrière : 12 années travaillées ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage (dont une année continue ou deux discontinues au cours des 5 années précédant l’ouverture de droit chômage) et 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Une fois couvert par le dispositif, l’allocataire est soumis aux règles relatives à l’indemnisation en allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE), dispositif central d’Assurance chômage, qui sont inchangées (montant de l’allocation journalière, règles de cumul, obligation de recherche d’emploi…). A noter que le dispositif ne prévoit pas la possibilité de recharger son droit, même si l’allocataire réunit les conditions.
En savoir plusTrois allocataires sur dix âgés de 62 ans ou plus sont dans le dispositif mi-2022
Mi-2022, trois allocataires sur dix âgés de 62 ans ou plus, soit 20 600 personnes, sont indemnisés au-delà de la durée initiale de leur droit au titre du dispositif de maintien. En 2022, le montant des dépenses relatives à cette plus longue couverture à l’Assurance chômage représentait environ 400 M€.
Au cours de l’année 2022, 10 500 allocataires de 62 ans ou plus sont sortis d’indemnisation après avoir bénéficié du dispositif, soit environ 1 sortant de 62 ans ou plus sur 4. Ils ont été indemnisés en moyenne 4 ans et 10 mois : leurs droits ont été allongés au titre du maintien de 2 ans et 2 mois en moyenne au-delà de leur durée initiale, majoritairement jusqu’à leur départ en retraite, et pour la moitié jusqu’à leurs 67 ans. De plus, 6 100 sortants étaient couverts mais sont sortis avant d’avoir dépassé la durée initiale de leur droit. Enfin, 23 800 allocataires qui sont sortis de droit à 62 ans ou plus n’avaient pas été couverts par le dispositif de maintien ; ils sont un tiers à avoir atteint la fin de leur droit.
Le dispositif de maintien pourrait évoluer dans les années à venir
Ce bilan, établi début 2023, porte sur des allocataires qui relèvent des règles d’indemnisation chômage de la convention 2017 essentiellement. L’accès au dispositif pourrait évoluer dans les années à venir en raison de changements des règles de l’Assurance chômage et des évolutions de celles de l’Assurance vieillesse.
Articulation entre Assurance chômage et retraites
Règles et dispositifs d’assurance chômage spécifiques aux demandeurs d’emploi seniors en Europe