Présentation de l’avenant à la convention de l’Unédic- CCSS- France Travail
Les contributions d’assurance chômage dues par les employeurs en Principauté de Monaco sont recouvrées, pour le compte de l’Unédic, par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) depuis 2011.
En 2023, la direction des Caisses sociales de Monaco, qui comprend la CCSS, a demandé à revoir les modalités de calcul des coûts de gestion liés au recouvrement dans un souci de simplification.
L’avenant propose un nouveau mode de calcul indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC). Cette simplification permet d’anticiper la connaissance du montant des coûts de gestion. Ce système s’appliquera dès 2026, à partir des frais de gestion définitifs de 2025.
Les membres du Bureau valident l’avenant à la convention Unédic – CCSS – France Travail.
Compte rendu de la commission d’audit et de préparation des comptes
La Commission d’audit et de préparation des comptes s’est réunie le 10 mars 2026.
La révision de la cartographie des risques fait apparaître 20 risques, dont 70 % restent stables. Le risque lié aux cyberattaques voit sa criticité relevée, du fait de l’occurrence très fréquente des cyberattaques. Quatre risques voient leur niveau résiduel augmenter à la suite de la réévaluation et deux présentent une amélioration de leur niveau de maîtrise. La Commission a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Le plan d’audit 2026-2027, comprenant 10 missions, dont 6 sur le périmètre France Travail, 3 sur le périmètre Unédic et 1 sur le périmètre CCMSA, a également été validé à l’unanimité.
Enfin, la Commission a examiné le suivi des recommandations : 70 recommandations ont été passées en revue, avec un taux de réalisation global de 86 % (96 % pour les majeures). L’avis de la Commission est favorable.
Compte rendu de la Commission de suivi des conventions et de la performance
Le Bureau a pris connaissance des derniers travaux de la Commission, axés sur l’optimisation du pilotage des conventions de partenariat et la sécurisation des financements de l'Unédic.
- Suivi des conventions
Convention tripartite : un calendrier renforcé de réunions est mis en place pour 2026 afin d'améliorer les échanges de fond avec France Travail, notamment sur le suivi des indicateurs de performance et la gestion des trop-perçus.
Passage à la retraite : un groupe de travail technique (CNAV, Unédic, FranceTravail) a été instauré en fin d’année 2025 pour traiter, notamment, de la prise en compte des trimestres d’assurance vieillesse « européens » par le régime d’assurance chômage, qui ne sont actuellement pas communiqués par l’assurance vieillesse à France travail pour déterminer l’âge permettant de prétendre à une pension de retraite à taux plein.
- Evolutions du financement de l’activité partielle
La Commission a examiné l'impact financier de l'activité partielle, marqué par une forte baisse des dépenses depuis la crise Covid (passant de 8,3 Md€ en 2020 à 81 M€ en 2024 pour la part Unédic, équivalente à 1/3 des dépenses).
Une travail de refonte de la convention Etat-Unédic du 1er novembre 2014 sera engagée avec les services de l’Etat, afin de sécuriser la place de l’Unédic dans le pilotage du dispositif, notamment en cas de crise (ex. Covid).
- Nouvel outil de pilotage
Un nouveau portail numérique est désormais accessible aux administrateurs. Il permet un suivi actualisé tous les trimestres des indicateurs de la convention tripartite ainsi que des indicateurs financiers du régime et des Instances Paritaires en région..
Note de suivi conjoncturel
La note de suivi conjoncturel présentée aux membres du Bureau indique une hausse du PIB de +0,9 % en 2025, conformément aux prévisions, et que le Consensus des économistes maintient une croissance attendue de +1,0 % en 2026.
L’inflation s’est établie à +0,9 % en février 2026, après +0,3 % en janvier, principalement sous l’effet d’une baisse moins marquée des prix de l’énergie. La hausse récente des cours du pétrole, liée au conflit au Moyen-Orient, pourrait toutefois peser sur l’activité.
L’emploi salarié privé a reculé de –60 200 postes en 2025, un recul plus marqué que prévu, portant les effectifs à 21,0 millions fin 2025. L’intérim reste stable autour de 700 000 personnes début 2026.
Le taux de chômage au sens du BIT a poursuivi sa hausse pour atteindre 7,9 % au 4ᵉ trimestre 2025, avec une progression particulièrement forte chez les jeunes. Fin novembre 2025, 2,7 millions de chômeurs étaient indemnisés, un nombre en augmentation sur la seconde partie de l’année.
Situation financière de l’Unédic
En mars, la variation de trésorerie de l’Unédic s’est établie à –414 M€ pour atteindre –268 M€ en cumulé sur l’année 2026.
En février, le niveau de l’encours de placement de l’Unédic s’établit à 7,0 Md€ à fin du mois (+2,1 Md€ depuis fin janvier 2026). L’encours de dette à court terme se situe à 14,6 Md€ à fin février (+2,5 Md€ depuis fin janvier 2026).
La garantie de l’État a été accordée pour les emprunts obligataires de l’Unédic pour l’année 2026 dans la limite d’un montant de 10 Md€ (article 158 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et arrêté ministériel du 19 février 2026).
Le Bureau a alerté sur dégradation de la situation financière du régime.
