Courrier portant sur la révision des prélèvements de l'Etat sur les recettes de l'Unédic
Un courrier sollicitant la réduction des moindres compensations d’exonérations, ainsi qu’une compensation de la perte financière faisant suite à la réforme de l’assiette sociale des indépendants a été transmis au Premier ministre.
Cette révision permettrait au régime d’assurance chômage d’être tout juste à l’équilibre fin 2026, et non en déficit en raison de ces décisions qui impactent négativement les recettes, respectivement de 4,1 Md€ et de 800 M€.
Convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L’avenant n°9 du 22 novembre 2024 (agréé par arrêté du 23 décembre 2024), qui a prorogé la convention relative au CSP du 26 janvier 2015, arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Afin d’éviter tout vide juridique, la prorogation de la réglementation relative au CSP au-delà de cette date est nécessaire.
Les membres du Bureau mandatent les services de l’Unédic pour transmettre aux organisations patronales et salariales un projet de texte prorogeant la convention relative au CSP.
Note de suivi conjoncturel
Une note de suivi conjoncturel a été présentée aux membres du Bureau. Au 3ème trimestre 2025, le PIB a progressé de + 0,5 % par rapport au trimestre précédent.
L’instabilité persiste sur le marché de l’emploi : au 3ème trimestre 2025, l’emploi salarié privé a reculé avec - 60 700destructions nettes d’emploi selon l’estimation provisoire de l’Insee (après + 43 500 créations nettes au 2ème trimestre ; en variation trimestrielle).
Le taux de chômage BIT est orienté à la hausse depuis le début de l’année : il s’élevait à 7,7 % au 3ème trimestre. Fin juin, le nombre de chômeurs indemnisés s’élevait à 2,6 millions.
Situation financière de l’Unédic
En octobre, la variation de trésorerie de l’Unédic s’est établie à + 29 M€, pour atteindre + 213 M€ en cumulé sur l’année 2025.
En octobre, l’encours de dette court terme et de placement de l’Unédic ont respectivement augmenté de 484 M€ et 455 M€. Le niveau de l’encours de placement de l’Unédic s’établit à 4,14 Md€ fin octobre. L’encours de dette à court terme se situe, quant à lui, à 11,4 Md€ à fin octobre.
Le 17 octobre, l’agence de notation S&P a abaissé la note de la dette française ‘AA-’ à ‘A+’. L’agence Moody’s a maintenu sa notation ‘Aa3’ le 24 octobre, en abaissant la perspective de « stable » à « négative ». L’Unédic étant notée par S&P et Moody’s, ses notations ont été modifiées en conséquence : ‘A+’ (perspective stable) par S&P et ‘Aa3’ (perspective négative) par Moody’s.