Allocations et aides

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Les allocataires ayant des droits à l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d’une aide : l’ARCE. Elle peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

Bénéficiaires de l’ARCE

Personnes concernées

  • Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.
  • Les personnes qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail.

Précision

Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l’activité conservée.

En savoir plus

Conditions d’attribution de l’ARCE

Remarque

les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d'exonération.

Montant de l’ARCE

L’ARCE est égale à 45% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.

Versement de l’ARCE

Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive, sous réserve, le cas échéant, de l’expiration des différés d’indemnisation éventuels et du délai d’attente.

Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l’intéressé justifie, au moyen d’une attestation sur l’honneur ou de tout autre document demandé par Pôle emploi, qu’il exerce toujours son activité professionnelle.

Exemple

  • Le 1er juillet 2018, un demandeur d’emploi âgé de moins de 53 ans est admis, au bénéfice d’une ARE journalière de 40 € pour une durée maximale de 730 jours, avec une prise en charge le 1er septembre 2018 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente). La personne est indemnisée du 1er au 30 septembre 2018.
  • Le 1er octobre 2018, elle crée son entreprise. A cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 j - 30 j).
  • Le montant du capital sera de : [(40 € x 700) x 0,45] = 12 600 €
  • De ce montant est déduite la participation de 3% au financement des retraites complémentaires : 12 600 € - 378 €* = 12 222 €
  • Le premier versement sera de 6 111 €.
  • Le second versement de 6 111 € intervient 6 mois après le premier versement si l’allocataire justifie toujours exercer l’activité professionnelle au titre de laquelle il bénéficie de l’ARCE.

*378€ = 12 600 x 3%

À SAVOIR

  • Si le créateur ou repreneur d’entreprise opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.
  • Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès la notification de l’ACCRE, l’ARCE peut ensuite être versée en fonction des droits qui lui restaient au jour de l’obtention de l’ACCRE.

Démarches

Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement. Une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doit être remplie.

Parallèlement, une demande d’ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de la future entreprise.

Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l'URSSAF doit être remise à Pôle emploi.

A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d'un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), la personne doit remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le Centre de formalités des entreprises (CFE), un extrait K-bis et une attestation sur l'honneur d'absence de notification de rejet par le RSI ou l'URSSAF.

En cas d’échec du projet d’entreprise

Création d'une entreprise après avoir déposé une demande d’allocations

Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue et que l'activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versé.

La personne doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits à l’ARE.

Référence : Art. 26 § 1er du règlement AC

Exemple

  • Une personne bénéficiant de 20 mois d’allocations (pour un capital de droits de 34 678,80 € correspondant à une allocation journalière de 57 €) à partir du 1er juillet 2018 a perçu 10 mois avant de créer son entreprise et de bénéficier de l’ARCE (deux versements de 3 901,36 € chacun dont la somme correspond à 45% de ses droits restants).
  • Quelques mois plus tard, l’activité de son entreprise s’arrête : elle pourra bénéficier de ses droits restants, si sa réinscription intervient avant le 1er mars 2023 (3 ans + 20 mois après le 1er juillet 2018).
  • Dans ce cas, les droits qui lui restent correspondent à : 10 mois d’allocations – le montant de l’ARCE versé, soit 17 339,40 – 7 802,73 = 9 536,67 €.

Création d'une entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocations

Pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a perdu son emploi salarié et a créé ou repris une entreprise directement, sans faire valoir ses droits aux allocations

Après avoir perdu un emploi salarié, la personne crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations.

Au cas où l’activité reprise ou créée a cessé , la personne peut bénéficier d’une ouverture de droits au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié.

En effet, elle peut bénéficier d’une ouverture de droits aux allocations chômage si elle s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à 12 mois allongé de la durée de la période de création ou reprise d’entreprise, limitée à 2 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise de son entreprise.

Référence : Art. 7 § 4 b) du règlement AC

Pour le créateur ou repreneur qui a quitté volontairement son emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise

Sa démission sera considérée comme légitime si les conditions suivantes sont réunies :

  • il n’a pas demandé le bénéfice de l’ARE consécutivement à sa démission ;
  • la création ou reprise d’entreprise a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi ;
  • l’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté. La personne pourra alors faire valoir ses droits aux allocations chômage si elle s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à “12 mois + durée de l’activité”, dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise d'entreprise.

Référence : accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 9

Exemple pour les 2 dernières situations

Au terme de son activité salariée, la personne crée une entreprise. Son projet échoue 1 an après. Elle peut donc s’inscrire au plus tard 2 ans après la fin de son contrat de travail.

Fiche "Aide à la reprise ou création d'entreprise"
selon la convention du 14 mai 2014

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