Allocations et aides

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Les allocataires ayant des droits à l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d’une aide : l’ARCE. Elle peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité.

Bénéficiaires de l’ARCE

Personnes concernées

  • Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.
     
  • Les personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité, et qui sont admises au bénéfice de l’ARE.

À partir du 1er novembre 2017

Les règles changent pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er novembre 2017. Les bénéficiaires de l’ARCE se verront appliquer un différé s’ils ont perçu des indemnités de rupture de contrat, comme tout autre allocataire de l’Assurance chômage. En savoir plus

Précision

Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas bénéficier du dispositif de cumul de leurs allocations avec leurs revenus d’activité

En savoir plus

Conditions d’attribution de l’ARCE

Remarque

les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d'exonération.

Montant de l’ARCE

L’ARCE est égale 45% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.

Exemple

Le 1er juillet 2015, un demandeur d’emploi âgé de moins de 50 ans est admis, au bénéfice d’une ARE journalière de 40€ pour une durée maximale de 730 jours, avec une prise en charge le 1er août 2015 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente).

L’intéressé est indemnisé du 1er au 31 août 2015.

Le 1er septembre 2015, il crée son entreprise. A cette date il lui reste un reliquat de droits de 699 jours (730 j - 31j).

Le montant du capital sera de : [ (40€ x 699) x 0,45 ] = 12582 € (sur lequel sera déduite la participation de 3% au financement des retraites complémentaires)

Versement de l’ARCE

Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve que le créateur ou repreneur ait cessé d’être inscrit comme demandeur d’emploi.

Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que l’intéressé exerce toujours son activité professionnelle.

À SAVOIR

Si le créateur ou repreneur d’entreprise opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité. Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès la notification de l’ACCRE, l’ARCE peut ensuite être versée en fonction des droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.

Exemple

  • Durée des droits à l'ARE : 730 jours (24 mois).
  • L’ouverture des droits à l'ARE est prononcée le 1er juin 2017 (admission).

Démarches

Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement. Une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doit être remplie.

Parallèlement, une demande d’ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de la future entreprise.

Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l'URSSAF doit être remise à Pôle emploi.

A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d'un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), l’intéressé doit remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le Centre de formalités des entreprises (CFE), un extrait K-bis et une attestation sur l'honneur d'absence de notification de rejet par le RSI ou l'URSSAF.

En cas d’échec du projet d’entreprise

Création d'une entreprise après avoir déposé une demande d’allocations

Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue et que l'activité cesse, l’intéressé peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versé.

L’intéressé doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits à l’ARE.

Référence : Art. 26 § 1er du règlement AC

Exemple

Une personne bénéficiant de 20 mois d’allocations à partir du 1er juillet 2017 et qui en perçoit 10 mois avant de créer son entreprise ; elle pourra bénéficier de 45 % de son reliquat de droits (10 mois), si sa réinscription intervient avant le 1er mars 2022 (3 ans + 20 mois qui suivent le 1er juillet 2017).

Création d'une entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocations

Pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a perdu son emploi salarié et créé ou repris une entreprise directement, sans faire valoir ses droits aux allocations

Après avoir été licencié d’un emploi salarié, l’intéressé crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations.

Au cas où l’activité reprise ou créée cesserait pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur (difficultés économiques, non renouvellement du bail, etc.), ce dernier peut faire valoir ses droits au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié.

Dans cette hypothèse, en cas d’échec de l’activité́, la durée de celle-ci sera prise en compte pour déterminer si l’intéressé́ peut prétendre aux allocations de chômage. En effet, il peut faire valoir ses droits aux allocations de chômage s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à « 12 mois + durée de l’activité », et ce dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé́ la création ou la reprise de son entreprise.

Référence : Art. 7 § 4 b) du règlement AC

Pour le créateur ou repreneur qui a quitté volontairement son emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise

Sa démission sera considérée comme légitime si les conditions suivantes sont réunies :

  • il n’a pas demandé le bénéfice de l’ARE consécutivement à sa démission ;
  • la création ou reprise d’entreprise a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi ;
  • l’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté. L’intéressé pourra alors faire valoir ses droits aux allocations de chômage s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à “12 mois + durée de l’activité”, dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou reprise.

Référence : Art. 7 § 4 b) et accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 9 du règlement AC

Exemple pour les 2 dernières situations

Au terme de son activité salariée, l’intéressé crée une entreprise. Son projet échoue 1 an après. Il peut donc s’inscrire au plus tard 2 ans après la fin de son contrat de travail.

Allocations de chômage en cas d’échec du projet

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?