Principales règles de l'indemnisation

Droits rechargeables

Grâce aux droits rechargeables, les allocataires qui arrivent en fin d’indemnisation peuvent recharger leurs droits et ainsi être à nouveau indemnisés. A condition d’avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) depuis qu’ils ont été admis. De plus, chaque nouvelle période de travail augmente leur durée de prise en charge, si elle a lieu dans les 24 ou 36 mois précédant la dernière activité perdue.

Droits rechargeables, comment ça marche ?

Le principe

Plus un demandeur d’emploi travaille avant que ses droits ne soient épuisés, plus il acquiert de nouveaux droits à l’assurance chômage. À l’issue de chaque période d’emploi, ses droits se décalent d’autant.

Travailler pendant qu’on est demandeur d’emploi permet donc d’acquérir de nouveaux droits et de reporter le terme de ses droits existants.

Prolonger sa durée d’indemnisation

  • Reporter ses droits existants. Si un allocataire reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, le reliquat lui sera versé quand il se retrouvera à nouveau au chômage, sous certaines conditions. Ainsi, les droits ouverts sont versés jusqu’à ce qu’ils soient épuisés.
  • Acquérir de nouveaux droits. L’allocataire qui a épuisé ses droits et a donc perçu toutes ses allocations peut recharger ses droits s’il a travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) depuis qu’il s’est inscrit et s’il n’a pas démissionné de ses derniers postes.

Deux conditions pour acquérir de nouveaux droits

  1. Avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.
  2. Ne pas avoir démissionné, sauf cas de démission légitime ou démission dans le cadre de la poursuite d’un projet professionnel.

Rechargement des droits avant le 1er novembre 2019

Si le dernier contrat de travail s’est terminé avant le 1er novembre 2019, le demandeur d’emploi est sous le régime de la convention d’assurance chômage de 2017. Dans cette situation, les conditions de rechargement des droits sont différentes : pour recharger ses droits au chômage, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé au minimum 150 heures (1 mois).

En revanche, si le contrat a commencé avant le 1er novembre et se termine après le 1er novembre 2019 sans atteindre la durée de 6 mois de travail, le demandeur d’emploi ne pourra pas recharger ses droits.

À quelles conditions les droits reprennent-ils ?

Une fois les droits ouverts, l’indemnisation peut cesser, notamment quand on reprend un emploi. Si, après cet emploi, l’allocataire se retrouve à nouveau en situation de chômage il peut percevoir les allocations qui lui restent dues, à certaines conditions.

Reprise de droits

Pour bénéficier d’une reprise de droits, il faut :

  • qu’il reste au moins une allocation à verser, au titre des droits ouverts ;
  • que les droits ne soit pas déchus, c’est à dire que le délai de déchéance n’ait pas expiré. Ce délai est égal à la durée d’indemnisation + 3 ans ;
  • que la perte du dernier emploi soit involontaire ou que le dernier emploi (ou les derniers emplois) quitté volontairement ait duré moins de 65 jours ou 455 heures travaillés ou que la démission soit considérée comme légitime ;
  • que les autres conditions d’attribution de l’allocation soient réunies.

L’allocation reprend alors, après les différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours.

Délai de déchéance des droits à l’ARE

Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est de 3 ans. À ce délai de 3 ans s’ajoute la durée totale du droit initial. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle toutes les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits sont réunies.

Exemple d'un calcul de délai de déchéance

  • Fin de contrat de travail : 30 novembre 2019
  • Inscription comme demandeur d’emploi : 1er décembre 2019
  • Point de départ de l’indemnisation : 1er janvier 2020
  • Durée des droits : 730 jours (soit 2 ans)
  • Délai de déchéance : 3 ans + 730 jours = 5 ans à compter du 1er décembre 2019.
  • Date à partir de laquelle les ARE ne peuvent plus reprendre car les droits ouverts le 1er décembre sont déchus : 1er décembre 2024.

Droit d'option

Un demandeur d’emploi qui a repris un travail mieux rémunéré pendant au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) peut demander à bénéficier, sous certaines conditions, du droit d’option . Le calcul de son allocation sera alors revu à la hausse, en se basant sur ses derniers salaires. En faisant ce choix, le demandeur d’emploi renonce à son droit initial.

Comment recharger ses droits ?

Un demandeur d’emploi dont les droits sont épuisés peut bénéficier de nouveaux droits, s’il a travaillé au moins 6 mois depuis sa dernière ouverture de droits. Ce rechargement de droits ouvre une nouvelle période d’indemnisation avec un nouveau montant d’allocation et une nouvelle durée.

Quelles conditions pour recharger ses droits

Pour recharger ses droits, le demandeur d’emploi doit :

  • avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Toutes les activités exercées sont prises en compte, à condition de n’avoir jamais servi au calcul d’un droit précédent. Et ce, pendant les 24 mois maximum qui précèdent la perte d’emploi, ou 36 mois pour les allocataires âgés d’au moins 53 ans.
  • avoir perdu toutes ces activités de façon involontaire. S’il s’agit d’un départ volontaire, il faut avoir travaillé au moins 65 jours travaillés ou 455 heures depuis ce départ.
  • remplir toutes les autres conditions pour accéder à l’allocation.

Les nouvelles allocations sont calculées sur la base des salaires qui ont servi à recharger les droits. La durée des nouveaux droits est d’au moins 182 jours calendaires, pour une affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures minimum.

Quelles démarches

Il n’y a aucune démarche à faire pour recharger ses droits.

Pôle emploi informe chaque allocataire concerné au moins 30 jours avant la fin de ses droits. Ce dernier peut alors compléter son dossier et transmettre de nouveaux justificatifs d’activité. En l’absence de réponse, Pôle emploi recharge ses droits sur la base des informations dont il dispose.

Des différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours peuvent s’appliquer.

Ce qui se passe quand on ne peut pas recharger ses droits

Pôle emploi regarde s’il est possible d’ouvrir un droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

 

 

 

 

 

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?