Principales règles de l'indemnisation

Droits rechargeables

Les droits rechargeables permettent aux allocataires qui atteignent le terme de leur période d’indemnisation, de recharger leur droit en fonction de leurs nouvelles périodes de travail, c’est-à-dire de faire valoir, sous certaines conditions, toutes les périodes de travail accomplies après leur admission, en vue d’une nouvelle indemnisation. Chaque nouvelle période de travail augmente la durée de prise en charge des bénéficiaires de l’Assurance chômage si elle se situe dans les 28 ou 36 mois précédents.

Le prinicpe

Plus un demandeur d’emploi travaille avant d'atteindre la fin de ses allocations, plus il acquiert de droits à l’Assurance chômage dans la durée.

Deux conditions

  1. Avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées dans le cadre de plusieurs emplois, quels que soient leur durée (y compris de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant l’épuisement des allocations.
     
  2. Ne pas avoir mis volontairement un terme à ces emplois.

Cette mesure a deux conséquences :

  1. La reprise de droit : si une personne indemnisée reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, elle retrouve ces allocations en cas de nouvelle période de chômage, sous certaines conditions. Les allocations sont versées jusqu’à leur épuisement.
     
  2. Le rechargement de droit : à l’épuisement du droit en cours, la personne peut recharger son droit si elle en remplit les conditions.

La reprise du versement des allocations

Après l'ouverture du droit, l’indemnisation peut être interrompue pour différents motifs dont la reprise d’un emploi, sauf si la personne remplit les conditions pour cumuler une partie de ses allocations avec la rémunération de son activité.

Si la personne se trouve de nouveau au chômage et remplit l’ensemble des conditions nécessaires, le versement des allocations qui lui restent dues reprendra : c’est une reprise de droit.

Les conditions pour bénéficier d’une reprise de droit

  • il existe un droit restant, c’est-à-dire au moins une allocation à verser au demandeur d’emploi au titre d’un droit précédemment ouvert ;

  • ce droit est toujours disponible : le délai de déchéance n’est pas expiré (durée d’indemnisation notifiée au départ + 3 ans) ;

  • la perte du dernier emploi est involontaire ; les autres conditions d’attribution de l’allocation sont réunies

Si toutes ces conditions sont remplies, le versement de l’allocation intervient après les différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours, le cas échéant.

Délai de déchéance des droits à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi

Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel des droits ne peuvent plus être demandés, est de 3 ans, auxquels s’ajoute la durée totale des droits. Le point de départ de ce délai est la date d’effet de l’admission au bénéfice des allocations.

Exemple

  • fin de contrat de travail le 30 septembre 2016

  • Inscription comme demandeur d’emploi : 1er octobre 2016

  • Ouverture de droits au 1er novembre 2016 Durée des droits : 24 mois
  • Le délai de déchéance sera de 3 ans + 24 mois = 5 ans à compter du 1er novembre 2016

Un droit d'option pour bénéficier directement des nouvelles allocations

Certains demandeurs d’emploi ont exercé pendant un temps suffisant pour ouvrir un nouveau droit, une activité mieux rémunérée que celle qui leur a ouvert leur premier droit.

Si leur allocation d’origine est nettement inférieure à celle qui pourrait être calculée à partir de leurs derniers salaires, un droit d’option leur est proposé.

Le rechargement de droit

Une fois le droit initial du demandeur d’emploi épuisé, un rechargement de droit peut être effectué.

Un nouveau droit est calculé sur la base des activités reprises, soit un nouveau montant d’allocation et une nouvelle durée.

Les conditions pour bénéficier du rechargement de droit

La personne doit justifier d’au moins 150 heures de travail pendant la période d’indemnisation. Toutes les activités exercées entre la perte d’emploi ayant donné lieu à l’ouverture de droit initial et la date d’épuisement de ce droit sont retenues pour rechercher les jours ou heures de travail.

Cette recherche s’effectue sur une période maximale de 28 mois précédant la dernière fin de contrat de travail, 36 mois si la personne est âgée de 50 ans ou plus au terme de son contrat de travail. La perte du dernier emploi est involontaire.

Si la personne a mis fin volontairement à sa dernière activité professionnelle ou à une activité professionnelle autre que la dernière, elle doit justifier d’au moins 91 jours d'affiliation ou 455 heures de travail depuis son départ volontaire.

Toutes les autres conditions d’attribution d’une allocation chômage doivent être remplies.

EXCEPTION

la recherche de la condition minimale de travail s’effectue uniquement en heures (150 heures).

Un nouveau droit est calculé dans les conditions habituelles, sur la base des salaires des emplois retenus pour le rechargement de droit.

La durée d’indemnisation est déterminée selon le principe : « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ».

La durée du droit ouvert au titre du rechargement est d’au moins 30 jours, pour une affiliation de 150 heures minimum.

Démarches

Il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier d’un rechargement de droit.

Les éléments pris en compte sont communiqués à l’allocataire au moins 30 jours avant la date d’épuisement du droit.

Ce dernier peut compléter son dossier et communiquer de nouveaux justificatifs d’activité. En l’absence de réponse, le rechargement est effectué sur la base des informations dont dispose Pôle emploi.

Des différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours peuvent être appliqués à l’occasion d’un rechargement de droit. 

Exemple

A l’ouverture du droit à l’Assurance chômage, une personne bénéficie d’une allocation chômage pour une durée de 12 mois.

  • Après 4 mois d’indemnisation, elle reprend un CDD de 2 mois à temps plein. Pendant ces 2 mois, son allocation chômage est suspendue.
  • A la fin de son CDD, l’allocation recommence à être versée pour les 8 mois d’indemnisation restants (reprise de droit).
  • Cependant, 3 mois plus tard, elle retrouve un CDD à temps plein pour une durée de 3 mois. Pendant ces 3 mois, son allocation est à nouveau suspendue.
  • A la fin de ce CDD, l’allocation recommence à être versée pour les 5 mois d’indemnisation restants.
  • Une fois l’ensemble du droit initial épuisé, le rechargement de droit est effectué sur la base des reprises de travail au cours des deux CDD (2 mois + 3 mois). Selon le principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé », la personne bénéficie d’un nouveau droit à l’allocation chômage pour une durée de 5 mois.

Rechargement des droits

À savoir

« Quand toutes les allocations sont versées, que se passe-t-il si un rechargement de droit n’est pas possible ? »

  • Pôle emploi examine la possibilité d’ouvrir un droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • une nouvelle ouverture de droit à l’Assurance chômage sera possible quand les conditions seront remplies.

Infographie sur les droits rechargeables 

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