Droits rechargeables

Droits rechargeables, comment ça marche ?

Le principe

Plus un demandeur d’emploi travaille avant que ses droits ne soient épuisés, plus il acquiert de nouveaux droits à l’assurance chômage. À l’issue de chaque période d’emploi, ses droits se décalent d’autant.

Travailler pendant qu’on est demandeur d’emploi permet donc d’en reporter le terme et d’acquérir de nouveaux droits en vue d’un rechargement.

Prolonger sa durée d’indemnisation

• Reporter le terme de ses droits existants. Si un allocataire reprend un emploi au cours d’une période d’indemnisation, le reliquat de ses droits non épuisés est repris s’il est de nouveau au chômage, sous certaines conditions. En effet, les droits initialement ouverts sont versés jusqu’à ce qu’ils soient épuisés.
• Acquérir de nouveaux droits. L’allocataire qui a épuisé ses droits, car il a perçu toutes ses allocations, peut recharger ses droits s’il a retravaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) ou 5 mois (108 jours travaillés ou 758 heures) pour les travailleurs saisonniers, au cours des 24 mois précédant la dernière fin de contrat de travail (ou 36 mois si l’allocataire est âgé de 55 ans et plus à la date de fin de contrat) et s’il remplit la condition de chômage involontaire.

Deux conditions pour acquérir de nouveaux droits

1. Avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Cette condition est ramenée à 758 heures ou 108 jours travaillés (soir environ 5 mois) pour les salariés privés d’emploi qui peuvent en justifier exclusivement au titre de contrats de type saisonnier Et ce, au titre d’un ou plusieurs contrats, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant la date d’épuisement du droit initial.
2. Ne pas avoir démissionné, sauf cas de démission légitime ou démission dans le cadre de la poursuite d’un projet professionnel.

À quelles conditions une reprise des droits peut-elle intervenir ? 

L’indemnisation peut cesser, par exemple en cas de reprise d’un emploi en cours d’indemnisation ne permettant pas la mise en œuvre des règles de cumul. Si cet emploi prend fin, l’allocataire, qui est de nouveau en situation de chômage, peut percevoir les allocations qui restent au titre du droit initial, à certaines conditions.

A noter : dans le cas où l’allocataire a repris un emploi en cours d’indemnisation, qui lui a permis de bénéficier des règles de cumul, sa situation est examinée en vue d’une poursuite de l’indemnisation, s’agissant d’un allocataire qui est resté inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Reprise de droits

Pour bénéficier d’une reprise de droits, il faut :

• qu’il reste au moins une allocation à verser, au titre des droits ouverts ;
• que les droits ne soient pas déchus, c’est-à-dire que le délai de déchéance n’ait pas expiré. Ce délai est égal à la durée d’indemnisation + 3 ans. Il est également vérifié en cours d’indemnisation, une fois la reprise prononcée ;
• que la perte du dernier emploi soit involontaire (sous réserve des cas de démissions dits légitimes) dès lors qu’il est justifié d’au moins 88 jours travaillés ou 455 heures travaillées ;
• que les autres conditions d’attribution de l’allocation soient réunies.

L’allocation reprend alors, après application éventuelle des différés d’indemnisation et du délai d’attente de 7 jours (lequel est appliqué une fois par période de 12 mois).

Délai de déchéance des droits à l’ARE

Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel la reprise du versement des droits ne peut plus être demandé, est de 3 ans. À ce délai de 3 ans s’ajoute la durée totale du droit initial. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle toutes les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits sont réunies. Le délai de déchéance est vérifié lors de l’examen en vue d’une reprise de l’indemnisation, puis en cours d’indemnisation. Le terme du délai de déchéance peut donc être atteint en cours d’indemnisation et conduire à une cessation du versement de l’ARE.

Exemple d'un calcul de délai de déchéance

• Fin de contrat de travail : 30 avril 2025
• Inscription comme demandeur d’emploi (toutes les conditions d'ouverture ou de rechargement des droits sont réunies) : 1er mai 2025
• Point de départ de l’indemnisation : 1er juin 2025
• Durée des droits : 730 jours (soit 2 ans), soit en application du coefficient 0.75, 548 jours (soit 1,5 ans)
• Délai de déchéance : 3 ans + 548 jours = 4 ans et 6 mois ans à compter du 1er mai 2025.
• Date à partir de laquelle les ARE ne peuvent plus reprendre car les droits ouverts sont déchus : 1er novembre 2029.

Droit d'option

Un demandeur d’emploi qui a repris un contrat d’au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) mieux rémunéré peut demander à bénéficier, sous certaines conditions, du droit d’option. L’exercice du droit d’option lui permet de bénéficier d’un nouveau droit (nouveau montant et nouvelle durée), qui est fonction de ses derniers salaires. En faisant ce choix, le demandeur d’emploi renonce à son droit initial en cours, non épuisé.

Comment recharger ses droits ?

Un demandeur d’emploi dont les droits sont épuisés peut bénéficier, à la date d’épuisement de son droit, de nouveaux droits, s’il a travaillé au moins 6 mois (ou 5 mois pour les travailleurs saisonniers) depuis sa dernière ouverture de droits. Ce rechargement de droits ouvre une nouvelle période d’indemnisation avec un nouveau montant d’allocation et une nouvelle durée.

Quelles conditions pour recharger ses droits ?

Pour recharger ses droits, le demandeur d’emploi doit :

• avoir travaillé au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit environ 6 mois), ou 108 jours travaillés ou 758 heures (soit environ 5 mois) pour les travailleurs saisonniers, depuis sa dernière ouverture de droits. Toutes les activités exercées sont prises en compte, à condition de n’avoir jamais servi au calcul d’un droit précédent. Et ce, pendant les 24 mois maximum qui précèdent la perte d’emploi, ou 36 mois pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans.
• être en situation de chômage involontaire au titre de la dernière fin de contrat de travail ou de la précédente, s’il ne peut être justifié d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis le départ volontaire.
• remplir toutes les autres conditions pour accéder à l’allocation.

Les nouvelles allocations sont calculées sur la base des salaires qui ont servi à recharger les droits. La durée des nouveaux droits est d’au moins 182 jours calendaires, pour une affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures minimum. La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 152 jours lorsque le droit est ouvert exclusivement au titre d’un ou de plusieurs contrats à caractère saisonnier (pour une durée d’affiliation de 108 jours travaillés ou 758 heures minimum).

Pour en savoir plus : Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Quelles démarches ?

Il n’y a aucune démarche à faire pour recharger ses droits.

France Travail informe chaque allocataire concerné au moins 30 jours avant la fin de ses droits. Ce dernier peut alors compléter son dossier et transmettre de nouveaux justificatifs d’activité. En l’absence de réponse, France Travail recharge ses droits sur la base des informations dont il dispose.

Des différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours peuvent s’appliquer.

Ce qui se passe quand on ne peut pas recharger ses droits

France Travail examine s’il est possible d’ouvrir un droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).