Principales règles de l'indemnisation

Trimestres et points de retraite

Les périodes indemnisées par l’Assurance chômage sont prises en compte pour la validation des trimestres d’assurance vieillesse (retraite de base) et des points de retraite (retraite complémentaire).

Assurance vieillesse (régime de base)

Les droits au titre de l’assurance vieillesse diffèrent selon que les personnes sont indemnisées ou non.

Personnes indemnisées

Les personnes indemnisées par Pôle emploi, au titre de l’Assurance chômage, de la solidarité ou des préretraites du FNE, acquièrent automatiquement des trimestres d’assurance vieillesse correspondant aux périodes d’indemnisation. (article. L.351-3 2° du code de sécurité sociale)

Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse.

Cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 le nombre de trimestres pouvant être acquis par an. (article R.351-12 4° b) et c) du code de sécurité sociale)

PRÉCISION

Dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue, 4 trimestres (et non plus 2) de chômage indemnisé seront réputés cotisés. (Décret n° 2014-350 du 19.03.2014)

Personnes non indemnisées

Pour les personnes non indemnisées en état de chômage involontaire, les périodes sont prises en considération dans les conditions et limites suivantes : (article. R.351-12 4° d) du code de sécurité sociale)

  • La première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi ;
  • Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte, dans la limite d’un an, à condition qu’elle succède sans interruption à une période de chômage indemnisé.

Cette deuxième limite est portée à 5 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans, est âgé d’au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier du revenu de remplacement et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

PRÉCISION

Le demandeur d’emploi qui ne perçoit plus d’allocation chômage, reprend une activité de courte durée et reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, voit ses trimestres validés dans la limite de 4 trimestres.

Le demandeur d’emploi non indemnisé qui suit une formation professionnelle valide ses trimestres dans les mêmes conditions que le demandeur d’emploi indemnisé.

Validation par l’assurance vieillesse des périodes de chômage indemnisé
Allocation
Allocation d’aide au retour à l’emploi Validation (Validation des périodes indemnisées et des périodes de différés.)
Allocation de sécurisation professionnelle Validation

Retraite complémentaire

Les chômeurs indemnisés au titre d’une fin de contrat de travail peuvent acquérir des points de retraite complémentaire s’ils relèvent d’une caisse rattachée à l’Arrco ou à l’Agirc pour les cadres. (Accord du 21.06.2001)

Les chômeurs relevant d’autres régimes bénéficient de points de retraite si une convention a été conclue entre leur caisse et l’Unédic.

A ce jour, les caisses concernées sont :

  • l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec),
  • la Caisse nationale des barreaux français (CNBF),
  • la Caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l’aviation civile (CRPN).

Conditions d’attribution

Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Les périodes de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.

Etendue de la validation

L’étendue de la validation varie en fonction du type d’allocations servies : allocations de l’assurance chômage ou allocations de solidarité financées par l’Etat.

L’assiette est le salaire journalier de référence qui a servi pour calculer l’allocation chômage.

EXCEPTION

Pour l’allocation de préretraite progressive, l’assiette est le salaire qu’aurait perçu la personne si elle avait travaillé à temps plein.

Taux d’acquisition des points Arrco-Agirc Depuis le 1er janvier 2016
Allocation Arrco Agirc Assiette

Allocations d’assurance chômage :

  • ARE
  • ASP

2 taux :

  • 6,20 % sur la tranche 1 de rémunération (part de rémunération inférieure ou égale au plafond SS)
  • 16,44 % sur la tranche 2 (part de rémunération comprise entre le plafond SS et 3 x le plafond SS

Un seul taux :

16,44 % sur la part de rémunération comprise entre le plafond SS et 4 x le plafond SS
SJR

Formalités

Une attestation est remise une fois par an, au cours du mois de février de l’année suivant la période indemnisée, au demandeur d’emploi qui doit conserver ce document. Les périodes validées au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont transmises directement par Pôle emploi pour le compte de l’assurance chômage ou de l’Etat, aux institutions concernées.

Il doit être remis autant d’attestations que d’ouvertures de droits. Lorsque la mention « transmis à la caisse de retraite » n’apparaît pas sur l’attestation, il appartient à la personne concernée de transmettre elle-même l’attestation à la caisse de retraite à laquelle elle a cotisé.

Financement

Les points de retraite sont financés par les caisses de retraite complémentaire, par le régime d’assurance chômage pour les allocations d’assurance chômage et par l’Etat pour les allocations qu’il finance.

Les allocataires de l’Assurance chômage participent à ce financement : une participation de 3 % assise sur le salaire de référence retenu pour le calcul de leur allocation chômage est prélevée par Pôle emploi. Ce prélèvement ne peut aboutir à verser une allocation d’un montant inférieur à celui de l’allocation minimale (28,86 € depuis le 1er juillet 2017).

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