Assurance vieillesse (régime de base)
Les droits au titre de l’assurance vieillesse diffèrent selon que les personnes sont indemnisées ou non.
Personnes indemnisées
Les personnes indemnisées par France Travail (ex Pôle emploi), au titre de l’Assurance chômage, de l’allocation des travailleurs indépendants, de la solidarité ou des préretraites du FNE, acquièrent automatiquement des trimestres d’assurance vieillesse correspondant aux périodes d’indemnisation (article. L.351-3 2° du code de sécurité sociale).
Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse.
Cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 le nombre de trimestres pouvant être acquis par an. (article R.351-12 4° b) et c) du code de sécurité sociale)
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Précision
Dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue, 4 trimestres de chômage indemnisé seront réputés cotisés. (Décret n° 2014-350 du 19.03.2014)
Personnes non indemnisées
Pour les personnes non indemnisées en état de chômage involontaire, les périodes sont prises en considération dans les conditions et limites suivantes : (article. R.351-12 4° d) du code de sécurité sociale)
- La première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi ;
- Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte, dans la limite d’un an, à condition qu’elle succède sans interruption à une période de chômage indemnisé.
Cette deuxième limite est portée à 5 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans, est âgé d’au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier du revenu de remplacement et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Depuis le 1er janvier 2015, le demandeur d’emploi non indemnisé qui suit une formation professionnelle, valide un trimestre d'assurance vieillesse par période de stage de 50 jours.
| Allocation | |
|---|---|
| Allocation d’aide au retour à l’emploi | Validation (Validation des périodes indemnisées et des périodes de différés.) |
| Allocation de sécurisation professionnelle | Validation |
| Allocation des travailleurs indépendants | Validation |
Retraite complémentaire
Les chômeurs indemnisés au titre d’une fin de contrat de travail peuvent acquérir des points de retraite complémentaire s’ils relèvent du régime Agirc-Arrco.
Les chômeurs relevant d’autres régimes bénéficient de points de retraite si une convention a été conclue entre leur caisse et l’Unédic.
A ce jour, les caisses concernées sont :
- l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de droit public dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière (Ircantec),
- la Caisse nationale des barreaux français (CNBF),
- la Caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l’aviation civile (CRPN).
Conditions d’attribution
Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Les périodes de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.
Etendue de la validation
L’étendue de la validation varie en fonction du type d’allocations servies : allocations de l’assurance chômage ou allocations de solidarité financées par l’Etat.
L’assiette est le salaire journalier de référence qui a servi pour calculer l’allocation chômage.
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Exception
Pour l’allocation de préretraite progressive, l’assiette est le salaire qu’aurait perçu la personne si elle avait travaillé à temps plein.
| Allocation | Agirc-Arrco | Assiette |
|---|---|---|
Allocations d’assurance chômage :
| 2 taux :
| SJR multiplié par le nombre de jours indemnisés pendant l’année au titre d’un même emploi |
Formalités
Une attestation est remise une fois par an, au cours du mois de février de l’année suivant la période indemnisée, au demandeur d’emploi qui doit conserver ce document. Les périodes validées au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont transmises directement par France Travail (ex Pôle emploi) pour le compte de l’Assurance chômage ou de l’Etat, aux institutions concernées.
Il doit être remis autant d’attestations que d’ouvertures de droits. Lorsque la mention « transmis à la caisse de retraite » n’apparaît pas sur l’attestation, il appartient à la personne concernée de transmettre elle-même l’attestation à la caisse de retraite à laquelle elle a cotisé.
Financement
Les points de retraite sont financés par les caisses de retraite complémentaire, par le régime d’assurance chômage pour les allocations d’assurance chômage et par l’Etat pour les allocations qu’il finance.
Les allocataires de l’Assurance chômage participent à ce financement : une participation de 3 % assise sur le salaire de référence retenu pour le calcul de leur allocation chômage est prélevée par France Travail (ex Pôle emploi). Ce prélèvement ne peut aboutir à verser une allocation d’un montant inférieur à celui de l’allocation minimale (31,59 € depuis le 1er juillet 2023).
