Comment sont définies les règles de l’Assurance chômage ?

Des règles décidées par les organisations représentatives des salariés et des employeurs

En 1958, l’Etat a confié aux partenaires sociaux le soin de définir et de gérer l’Assurance chômage de façon paritaire.

Huit organisations interprofessionnelles de salariés et d’employeurs sont concernées :

• la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO côté salariés ;
• la CPME, le Medef et l’U2P pour les employeurs.

Les partenaires sociaux se réunissent tous les 2 ou 3 ans environ pour définir au niveau national et interprofessionnel les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le niveau des contributions.

Par la négociation, ils fixent le taux des contributions, les conditions à remplir pour avoir droit aux allocations quand on est demandeur d’emploi, ou encore le montant et la durée de l’indemnisation.

Chaque négociation aboutit à un accord national interprofessionnel et à une convention d’assurance chômage. Ces mesures entrent en application après l’agrément du ministère du Travail.

Avant la tenue de la négociation des partenaires sociaux, le gouvernement remet aux partenaires sociaux un document de cadrage qui définit le délai dans lequel ces derniers doivent négocier, ainsi que les objectifs à remplir. Ce document de cadrage existe depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

À noter : en l’absence d’accord issu de la négociation des partenaires sociaux, le gouvernement prend un décret en Conseil d’Etat sur la détermination des règles de l’assurance chômage. Ce fut notamment le cas avec le décret nº 2019‐797 du 26 juillet 2019 réformant le régime d’assurance chômage.

Un ajustement régulier au contexte et aux besoins

La renégociation régulière des règles d’indemnisation permet aux partenaires sociaux d’adapter l’Assurance chômage aux caractéristiques du marché du travail. Par exemple, la possibilité de cumuler allocation et salaire a été décidée pour mieux tenir compte d’un cas de figure devenu fréquent : la reprise d’un emploi de courte durée pendant son chômage.

Les partenaires sociaux font aussi évoluer les dispositifs en fonction de la situation économique et sociale du pays. Ainsi, en période de crise et de chômage élevé, les besoins d’indemnisation et d’aides à la reprise d’un emploi sont plus importants qu’en période de reprise.