Mes droits en fonction du type de rupture de contrat

Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si je romps mon contrat pendant la période d’essai ?

La rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié pendant la période d’essai peut ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage sous certaines conditions. Deux situations permettent l’ouverture de droits. A noter que juridiquement, la rupture de la période d’essai s’analyse comme une perte volontaire d’emploi, ne permettant donc pas de satisfaire à la condition de chômage involontaire.

11 mars 2022

Si je romps mon contrat dans les 3 premiers mois après une précédente perte involontaire d’emploi

Si vous quittez volontairement un emploi, repris juste après avoir perdu involontairement votre précédent emploi, vous pouvez bénéficier des allocations chômage à deux conditions :

  • que vous n’ayez pas été inscrit(e) à France Travail entre les deux emplois ;
  • que vous ayez rompu votre contrat avant de justifier de plus de 65 jours travaillés (soit 3 mois).

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La réglementation d’assurance chômage vous permet pendant une période de 3 mois de vérifier si l’emploi repris correspond à vos attentes et qualifications. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez y mettre fin avant un certain délai et bénéficier des allocations chômage. À condition de le faire avant la fin des 3 mois.

Si je romps mon contrat durant les 3 premiers mois de la période d’essai d’un emploi repris en cours de droit

Si vous êtes indemnisé(e) par l’Assurance chômage et que vous retrouvez un emploi en cours d’indemnisation, vous pouvez rompre votre contrat et bénéficier de la reprise du versement de votre allocation chômage. À condition de le faire durant les 3 premiers mois de la période d’essai (65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis la fin de contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit à l’ARE).

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  • Le saviez-vous ?

    La reprise ou la poursuite de l’indemnisation n'est possible après un chômage volontaire que si vous avez travaillé moins de 3 mois.

Si je romps mon contrat après les 3 premiers mois de la période d’essai d’un emploi repris en cours de droit

Si vous rompez votre contrat après les 3 premiers mois (à partir de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées), vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit aux allocations chômage. Une exception en cas de poursuite de l’indemnisation :  lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.

Si vous rompez votre contrat après les 3 premiers mois de travail (après 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées) votre indemnisation cesse. Vous pouvez faire examiner votre situation par l’instance paritaire de votre région après un délai de 121 jours (4 mois).

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Au terme du délai de 121 jours, l’instance paritaire régionale (IPR) appréciera vos efforts de reclassement et décidera soit : 

  • d’autoriser le versement de l’ARE ;
  • de confirmer le refus d’indemnisation.
  • Conseils pratiques

    Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.