Avenant n° 4 du 30 novembre 2022 à la convention du 1er novembre 2014
Entre
- L'Etat, représenté par le Ministre du travail, du Plein emploi et de l'Insertion,
d'une part,
- L'Unédic, représentée par sa Présidente, son Vice-président et son Directeur général,
d'autre part,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu la Convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle modifiée par l'avenant n° l du 18 décembre 2020, l'avenant n°2 du 16 juin 2021 et l'avenant n°3 du 3 janvier 2022;
Préambule :
L'avenant n°1 du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle et à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a temporairement adapté les modalités de financement de l'allocation d'activité partielle, pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Afin de sécuriser le financement de l'activité partielle, les parties conviennent de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 les stipulations de la convention du 1 er novembre 2014 telles que modifiées par cet avenant, à l'exception de celles qui sont devenues obsolètes.
Article 1er
La convention du 1°' novembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1) Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont supprimés ;
3) Le sixième alinéa de l'article 6 est supprimé à compter du 1er février 2023 ;
4) A l'article 7, la date : « 31 décembre 2015 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
5) L'article 8 est supprimé.
Article 2
Les stipulations de la convention du 1er novembre 2014 susvisée, telle que modifiée par l'avenant n°1 et le présent avenant, s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
Les Partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'Etat conviennent d'organiser au cours de l'année 2023, à l'issue des prochaines concertations relatives à la gouvernance de l'assurance chômage, une ou plusieurs réunions préparatoires à la négociation des modalités de prorogation des stipulations du présentant avenant ou de la conclusion d'une nouvelle convention.
Fait à Paris, le 30 novembre 2022
Pour l'Unédic,
- La Présidente,
Patricia FERRAND - Le Vice-président,
Jean-Eudes TESSON - Le Directeur général,
Christophe VALENTIE
Pour l'Etat,
- Le Ministre du travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier DUSSOPT,
Et par délégation Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Bruno LUCAS - Le Contrôleur budgétaire et comptable, ministériel,
Laurent FLEURIOT
