Principales règles de l'indemnisation

Cumul allocation-salaire

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi même si celui-ci est moins rémunéré que le précédent. Les conditions du cumul varient selon le type de dispositif.

Ce cumul peut se produire dans deux cas :

  1. un allocataire en cours d’indemnisation retrouve une activité salariée ou non salariée ;
  2. un allocataire exerce plusieurs emplois, il en perd un ou plusieurs, et en conserve un ou plusieurs. 

 

Reprise d’activité en cours d’indemnisation

Bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les personnes qui reprennent une activité salariée en cours d’indemnisation peuvent cumuler partiellement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec leur rémunération quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de cette activité.

Salariés relevant du règlement général ou d'une annexe (sauf annexes VIII et X)

La reprise d’activité peut s’effectuer dans le cadre d’une activité à temps partiel ou occasionnelle, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Indemnisation

Chaque mois, Pôle emploi calcule le nombre de jours indemnisables (J) à partir des rémunérations issues de l’activité :

J = [ARE mensuelle – (rémunération brute x 0,70)] ÷ allocation journalière

Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours indemnisables arrondi à l’entier le plus proche.

EN PRATIQUE

Le calcul s’effectue mois par mois. Sauf cas particuliers, il n’y a pas de report sur le mois suivant.

Plafond du cumul

Le cumul des allocations avec la rémunération issue de l’activité reprise ne peut excéder le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR) déterminé comme suit :

Plafond = SJR x 30,42

En cas d’atteinte du plafond, celui-ci est retenu pour déterminer le nombre de jours indemnisables.

Exemple

Un salarié percevait 3 000 € brut de salaire mensuel. Il bénéficie d’une allocation journalière de 57 € calculée sur la base d’un salaire journalier de référence de 100 €.

  • Il perçoit les allocations puis retrouve un travail qui lui procure 2 100 € brut par mois.
  • Dans ce cas, chaque mois, Pôle emploi détermine le montant des allocations à verser suite à la reprise d’activité qui correspond à : 1 710 €* - 1 470 €** = 240€
  • Le plafond du cumul est ensuite vérifié : 2 100 € + 240 € = 2 340 € 2 340 € < 3 042 €
  • Le nombre de jours indemnisables (J) est déterminé : J = 240 € / 57 € = 4,21 arrondi à 4
  • Pôle emploi verse au demandeur d’emploi les allocations journalières correspondant à 4 jours, soit 228 €.
  • Chaque mois, l’intéressé cumule ses revenus (2 100 €) avec ses allocations (228 €). Seuls les jours indemnisés chaque mois sont décomptés de la durée totale des droits. La prise en charge par l’Assurance chômage est prolongée d’autant.

*1 710 € = 57 € x 30 jours / **1 470 € = 2 100 € x 0,70 

Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits.

Cas particuliers

  • Créateurs ou repreneurs d’entreprise.
  • Activité non salariée. Les règles de cumul de l’ARE avec une rémunération issue d’une activité non salariée sont les mêmes que dans le cadre d’une activité salariée. Les modalités de cumul sont adaptées. Les rémunérations prises en compte sont celles déclarées au titre des assurances sociales.
  • Salariés relevant d’une annexe : En raison de leurs spécificités professionnelles, certains salariés relèvent d’une annexe et non du règlement général. Le principe est que lorsqu’un article n’est pas modifié dans une annexe, l’article du règlement général s’applique. A l’exception des annexes VIII et X, les règles de cumul partiel allocation/rémunération prévues par les articles 30 à 34 du règlement général s’appliquent.

Bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne peuvent pas cumuler l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) avec la rémunération procurée par la reprise d’une activité. D'autres aides spécifiques sont cependant mobilisables en cas de reprise d'une activité en cours de CSP. 

Cumul allocations-rémunération pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Le demandeur d’emploi qui bénéficie des allocations au moment de la création de son entreprise peut cumuler partiellement ses allocations avec les revenus provenant de sa nouvelle activité, dans la limite de la durée du reliquat de ses droits.

EXCEPTION

Les droits d’auteur, qui ne constituent pas un revenu de l'activité professionnelle, sont entièrement cumulables avec les allocations.

Conditions

  • Le créateur doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Le demandeur d’emploi peut bénéficier du cumul allocation-rémunération quel que soit le niveau de rémunération de l’activité non salariée reprise. Cependant, le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR).

PRÉCISION

Cette possibilité est offerte à tous les allocataires, il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) .

Calcul de l’allocation

Le montant de l’allocation tient compte des rémunérations procurées par l’activité.

Chaque mois, Pôle emploi calcule le nombre de jours indemnisables (J) à partir des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, de la manière suivante :

J = [ARE mensuelle – (rémunérations mensuelles déclarées au titre des assurances sociales x 0,70)] ÷ allocation journalière

Le cumul des allocations et de la rémunération ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

Les modalités de cumul tiennent compte des particularités liées à l'exercice d'une activité non salariée. Il appartient à l'allocataire de déclarer s'il est en capacité de déclarer ou non le montant de ses rémunérations.

Lorsque les rémunérations sont déclarées lors de l’actualisation mensuelle, sans être justifiées

L’allocataire bénéficie d’un paiement par avance : le nombre de jours indemnisables (J) est affecté d’un coefficient de 0,8 dans l’attente de la production des justificatifs.

Exemple

  • Un demandeur d’emploi perçoit une allocation journalière de 32 €, soit pour un mois de 31 jours, une allocation mensuelle de 992 €. Il débute le 1er janvier 2018 une activité non salariée.
  • En janvier, son activité non salariée lui procure une rémunération mensuelle de 600€.
  • Il déclare une rémunération professionnelle de 600 € lors de son actualisation mensuelle. Il n’envoie pas le justificatif de cette rémunération.
  • Il bénéficie donc d’un paiement par avance, soit (992€- 600x0,70) x 0,80/32 = 14 jours indemnisables au cours du mois

Lorsque les rémunérations ne sont pas connues lors de l’actualisation mensuelle

L’allocataire bénéficie d’un paiement provisoire : l’allocation versée au cours du mois correspond, à titre provisoire, à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée, soit :

Allocation versée = 0,7 * ARE mensuelle sans reprise d’activité

Il n’est donc plus fait application de la base forfaitaire utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour les deux premières années d’activité.

Il est procédé à une régularisation annuelle sur production des justificatifs. Les paiements provisoires sont interrompus au terme d’une période de 12 mois, en l’absence de production des justificatifs permettent de procéder à la régularisation annuelle des paiements.

Exemple

  • Un demandeur d’emploi perçoit une allocation journalière de 32 €, soit pour un mois de 31 jours, une allocation mensuelle de 992 €. Il débute le 1er janvier 2018 une activité non salariée.
  • Il n’est pas en capacité de déterminer le montant de ses rémunérations.
  • Pour ce mois, il bénéficie d’un paiement provisoire correspondant à 992€ x 0,70 = 694€
  • Une régularisation est effectuée annuellement à partir des rémunérations définitives.

En pratique : il est procédé à une régularisation annuelle sur la base des justificatifs des rémunérations réelles (déclaration Sécurité sociale pour les indépendants, attestation fiscale …).

Pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise, les règles de cumul concernant le calcul du nombre de jours indemnisables chaque mois (J) ont été aménagées (Accord d’appli. n° 11 du règlement général de l’Assurance chômage) :

J = [ARE mensuelle – [(CA – abattement pour frais professionnels*) x 0,70]] ÷ allocation journalière

* 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture, de logement / 50 % du CA pour les autres activités relevant du BIC / 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.
EN PRATIQUE

Il n’est procédé à aucune régularisation dès lors que le chiffre d’affaires mensuel est communiqué à Pôle emploi lors de l’actualisation mensuelle (production de justificatif).

Activité conservée en cours d’indemnisation

En cas d’activité conservée, les allocations sont intégralement cumulables avec les revenus de cette activité.

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