En parallèle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), destinée aux travailleurs salariés ayant perdu involontairement leur emploi, une allocation des travailleurs indépendants (ATI) est proposée depuis 2019 aux personnes qui ferment leur entreprise. Cette publication se base sur les données dont dispose l’Unédic (Encadré 1) pour faire le point sur ce dispositif : nombre et profil des bénéficiaires, retour à l’activité, dépenses engagées par l’Assurance chômage.
En 2024, 1550 allocataires ont ouvert un droit au titre de l’ATI, soit environ 130 allocataires mensuels. Une partie de ce faible effectif peut s’expliquer par les conditions strictes d’accès à l’ATI, prévues par la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Elles ont été revues en 2022, afin d’élargir l’accès au dispositif, avec une règle plus souple concernant la condition de revenus. Un nouveau motif de fin d’activité a été ajouté : la cessation d’activité définitive si la non-viabilité économique est attestée par un tiers.
Pour bénéficier de l’ATI, les 6 conditions cumulatives à respecter sont :
- avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux années consécutives ;
- avoir mis fin à son activité pour cause de liquidation ou redressement judiciaire ;
- justifier de revenus antérieurs d’au moins 10 000 € par an sur une des deux dernières années d’activité (au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années avant 2022) ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA ;
- être en recherche effective d’emploi ;
- ne pas avoir perçu l’ATI au cours des 5 années antérieures.
L’ATI correspond à un montant forfaitaire d’environ 800 € par mois (26,30€/jour), pendant 6 mois. Le montant mensuel (800 €) de l’ATI ne peut être supérieur aux revenus générés pendant les deux années antérieures (revenus des 2 années fiscales antérieures / 24). Lorsque ces revenus mensuels sont inférieurs au montant forfaitaire, l’allocation est réduite et est équivalente à la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 2 années précédentes avec un plancher fixé à 600 € par mois.
L’ARE étant prioritairement attribuée, à chaque fois qu’un indépendant réalise une demande d’allocations, France Travail vérifie s’il n’a pas aussi droit à l’ARE. Si c’est le cas, l’ARE est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Quand le montant ou la durée sont inférieurs à l’ATI, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option.
Selon une note thématique de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale parue en avril 2025, France Travail a comptabilisé en 2024 près de 2 200 demandes d’ATI par mois en moyenne. Le taux de rejet des demandes est important : France Travail dénombre un taux de rejet de 86 %, dont les trois quarts en raison d’un droit ARE plus avantageux que l’ATI. Dans 10 % des cas, le motif de rejet est lié à des revenus annuels d’activité inférieurs à 10 000 euros.
Des flux d’entrées faibles, des effectifs d’allocataires très éloignés des attentes initiales
Entrée en vigueur avant la crise sanitaire, l’ATI concerne peu d’allocataires. Elle a d’abord rencontré des difficultés à démarrer, avant d’atteindre les 100 ouvertures de droits mensuelles à partir du 3e trimestre 2022, à la suite de l’assouplissement des conditions d’accès. En 2024, on dénombre en moyenne près de 130 ouvertures de droits mensuelles, soit environ 1 550 ouvertures de droits sur l’année (Graphique 1).
Les effectifs d’allocataires dans le dispositif augmentent un peu à partir de fin 2021, avec un peu moins de 650 allocataires indemnisés au titre de l’ATI à la fin 2024 (Graphique 2). Ces faibles effectifs sont éloignés des ambitions exprimées dans l’étude d’impact du projet de loi, qui anticipait 29 300 bénéficiaires. Pour rappel, fin 2024, 2,7 millions de personnes sont indemnisées par l’Assurance chômage.
Le profil des allocataires en ATI : plus diplômés, plus âgés, plus souvent des hommes
Parmi l’ensemble des allocataires ayant ouvert un droit à l’ATI en 2024, 50 % ont un niveau de diplôme supérieur au Bac. Cette part est sensiblement supérieure à la part de diplômés du supérieur parmi l’ensemble des ouvertures de droit à l’ARE (40 %) (Graphique 3).
Les allocataires ouvrant un droit à l’ATI sont en moyenne plus âgés que les allocataires ouvrant un droit à l’ARE : 47 ans contre 35 ans en moyenne en 2024. Cette année-là, 22 % des entrants en ATI sont âgés de plus de 55 ans, contre 8 % pour les personnes ouvrant un droit à l’ARE (Graphique 4).
Les femmes sont sensiblement moins nombreuses que les hommes parmi les personnes ouvrant des droits à l’ATI en 2024 (Graphique 5). Leur part a cependant augmenté : elle était de 28 % en 2021, elle est de 37 % en 2024.
Le cumul de l’allocation avec des revenus d'activité est moins fréquent pour l’ATI que pour l’ARE
Il est possible de cumuler intégralement l’ATI avec des revenus salariés ou non salariés pendant 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà de 3 mois, l’ATI est suspendue. Il est possible de la reprendre, si le droit n’est pas entièrement consommé et si l’activité s’arrête pendant au minimum 3 mois.
Par conséquent, peu d’allocataires cumulent ATI et un revenu : la proportion est de 17 % fin décembre 2024. Les allocataires indemnisés à l’ARE sont 31 % à cumuler allocation et revenu (Graphique 6).
Néanmoins, si l’on considère la part d’allocataires qui exercent une activité, l’écart entre ceux relevant de l’ATI et ceux relevant de l’ARE est plus faible que l’écart constaté sur le cumul allocation-revenu (11 points, contre 14 points). Fin décembre 2024, 36 % des allocataires relevant de l’ATI travaillent, contre 47 % pour ceux relevant de l’ARE (hors rechargement) (Graphique 7).
Des montants de dépenses très faibles
En 2024, les dépenses d’indemnisation liées à l’ATI s’élèvent à 6,7 M€ (Graphique 8). En légère hausse par rapport à 2023, elles restent cependant bien éloignées des 140 M€ de dépenses anticipées à la création du dispositif en 2018. Cependant, on peut noter que les dépenses liées à l’ATI ont été instaurées sans nouvelles recettes pour l’Assurance chômage. Pour rappel, les dépenses d’indemnisation de l’Assurance chômage sont de 37,1 Md€ en 2024.
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Encadré 1 - Données mobilisées
Les éléments de suivi présentés dans cette publication sont produits à partir du FNA (Fichier national des allocataires), des données administratives permettant de retracer l'historique de toutes les personnes inscrites comme demandeur d'emploi et de tous les bénéficiaires d'une allocation versée ou d'une aide accordée par France Travail. Il fournit des informations sur les caractéristiques des droits ouverts, sur les caractéristiques individuelles des allocataires, sur le dernier contrat de travail perdu précédant l’ouverture de droit et sur les caractéristiques des formations suivies. Les données couvrent la période allant de novembre 2019 au 4e trimestre 2024 inclus. Elles ont été extraites en avril 2025.
