Le réseau des instances paritaires est le relai essentiel des constats de terrain à la gouvernance nationale de l’Assurance chômage. Les 18 instances paritaires régionales (IPR), les 39 instances paritaires territoriales (IPT) et l’instance paritaire spécifique (IPS) sont au contact des enjeux sociaux et économiques locaux ; elles sont également en prise directe avec les cas individuels des demandeurs d’emploi et des employeurs confrontés à l’une des situations particulières prévues par les textes d’assurance chômage.
A lire : Le rapport des instances paritaires en région 2025
L’examen de ces cas individuels est l’une des missions des instances paritaires (Encadré 1), qui fait chaque année l’objet d’un compte rendu retraçant en détail cet aspect de leur activité. Cet examen contribue également à la mission des instances de veiller à la bonne application de la réglementation d’assurance chômage. À ce titre, un peu moins de 141 000 dossiers ont été étudiés en 2025, un volume en baisse de 8 % par rapport à 2024.
Les situations individuelles des demandeurs d’emploi sont examinées pour les cas mentionnés à l’article 46 bis du règlement général d’assurance chômage. Ces cas concernent notamment les demandes d’ouverture de droits à la suite d’un départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, l’appréciation de certaines conditions d’ouverture des droits, le maintien du versement des prestations, la remise des allocations et des prestations indûment perçues et l’examen de dossiers en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle. Fait notable en 2025, des dossiers relatifs à un nouveau cas de saisine ont été traités pour la première fois : il s’agit de demandes liées à la limite du cumul de l’allocation chômage avec un activité non salariée, limite instaurée par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, entrée en vigueur en 2025.
-
Encadré 1 - Quel est le rôle des instances paritaires ?
Tout savoir sur les instances paritairesChaque instance est composée de 10 membres – 5 titulaires et 5 suppléants – représentant les employeurs, désignés par les organisations d’employeurs et, à l’identique, de 10 membres représentant les salariés désignés par les organisations de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel, et gestionnaires de l’Assurance chômage. Les IPR, les IPT et l’IPS comptent au total environ un millier de mandatés.
Les instances ont pour missions principales :
- de veiller à la bonne application de la réglementation d'assurance chômage ;
- d’être associées au diagnostic territorial (besoins en recrutement, impact des mesures mises en œuvre…) et au suivi de la programmation des actions de France Travail ;
- de statuer sur des cas individuels lorsqu'elles sont saisies par :
- des employeurs ;
- des demandeurs d’emploi.
C’est cette dernière mission qu’illustrent les chiffres ici présentés. Sur ces situations individuelles les instances paritaires statuent au cas par cas. Deux situations couvrent environ 95 % du nombre de dossiers examinés :
- les demandes d’ouverture d’un droit aux allocations chômage à la suite d’une démission ;
- les demandes de remise de dette lorsque des allocations ou des aides ont été indûment perçues.
Néanmoins, si les demandes acceptées d’ouverture de droits à la suite d’une démission représentent l’essentiel du poids financier des dossiers acceptés, le montant des remises de dette acceptées constitue une faible proportion de celui-ci.
Nombre de dossiers examinés
Le nombre de dossiers examinés recule en 2025
L’année 2025 est marquée par une diminution du nombre total de dossiers examinés (-8 %, soit -12 182), avec 140 570 dossiers examinés en 2025, contre 152 752 en 2024 (Graphique 1).
Cette diminution du nombre de dossiers examinés masque deux évolutions fortes (Graphique 2) : l’augmentation de 5,9 % du nombre de dossiers de départs volontaires examinés (+4 204), et la significative réduction (-21 %) du nombre de demandes de remise de dette étudiées (-16 075), ainsi que la baisse (-13,1 %, soit - 196) des examens de périodes non déclarées (PND, représentées dans le graphique sous l’intitulé « absence de déclaration de période d’activité »), qui atteignent leur plus bas niveau depuis 2018. La mise en place d’évolutions informatiques, ainsi qu’une communication accrue sur l’obligation de s’actualiser, conjuguées à l’utilisation de la déclaration sociale nominative, ont contribué à faire baisser le nombre de cas relatifs aux PND.
A noter : s’agissant du nouveau cas de saisine des instances partiaires prévu par l’article 46 bis §7 du règlement général d’assurance chômage, en décembre 2025, 37 premières demandes de levée du plafond de 60 % des droits, pour le cumul de l’ARE avec les revenus d’une ANS, ont été étudiées par les instances paritaires. Ces examens ont donné lieu à 18 accords et 19 refus. Pour rappel, il n’y a pas de délégation à France Travail pour ce cas. Ce nouveau cas n’est pas représenté sur le Graphique 2 (le nombre très faible par rapport aux autres n’apparaitrait pas).
Les dossiers acceptés en nombre et en montant
Trois catégories de dossiers représentent des dépenses supplémentaires (Graphique 3) après accord des délégataires et des instances paritaires (le nouveau cas de l’article 46 bis §7 n’est pas représenté) :
- les ouvertures de droits acceptées au 122e jour après un départ volontaire ;
- l’appréciation des conditions d’ouverture de droits ;
- la prise en compte des absences de déclaration de période d’activité.
Deux catégories concernent des dépenses déjà engagées pour lesquelles les remboursements ne seront pas effectués :
- le montant des remises de dette accordées ;
- le montant des indus admis en non-valeur (ANV, voir Encadré 2).
L’ensemble de ces dépenses, à l’exception des ANV, représentent en 2025 un montant total de plus de 590 M€ pour les dossiers acceptés par les délégataires (France Travail) et plus de 165 M€ pour les dossiers acceptés par les IP.
Pour mémoire, les délégataires ne peuvent prendre que des décisions positives.
-
Encadré 2 - Les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables
L’année 2025 a été celle d’un reflux des admissions en non-valeur (ANV). Le nombre d’ANV recule de 30,6 %, tandis que leur montant diminue de 26,7 %. Avec un total de près de 156 M€, le niveau demeure supérieur à ce qui était constaté l’année précédant la crise Covid (101 M€ en 2019).
L’admission en non-valeur d’une créance – en l’espèce, une prestation indûment versée à un allocataire de l’Assurance chômage – peut intervenir quand celle-ci n’a pu être recouvrée (par exemple, si le débiteur a disparu, est décédé sans laisser d’actif saisissable ou est insolvable ; ou encore lorsque le coût de la procédure de recouvrement est supérieur ou égal à la créance elle-même).
Lorsque qu'une proposition d'ANV est présentée en instance, celle-ci peut admettre en non-valeur, surseoir jusqu’à ce qu’un complément d’information lui soit fourni ou refuser d’admettre en non-valeur et demander aux services de France Travail de reprendre la procédure tendant au recouvrement de la créance ou à l’établissement de son caractère irrécouvrable.
Pour prendre sa décision, l'instance examine le processus de recouvrement, notamment les délais de passage entre les différentes phases précontentieuses et contentieuses, ainsi que les diligences mises en œuvre, ou non, par les commissaires de justice. Pour les propositions d'ANV pour prescription, l'instance observe également la cohérence entre le délai de prescription appliqué et le motif de l'indu. Dans le cas d'un accord pour le passage en ANV, mais du constat par l'instance d'un dysfonctionnement dans le processus de recouvrement, ce dernier doit être mentionné dans la fiche du dossier.
