Entrée en vigueur le 1er février 2023, la réforme gouvernementale dite de « contracyclicité » introduit un mécanisme d’ajustement automatique de la durée totale d’indemnisation par l’Assurance chômage en fonction de la conjoncture économique. Codifiée par le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023, cette réforme réduit la durée maximale d’indemnisation, tout en renforçant la protection des demandeurs d’emploi en cas de dégradation du marché du travail.
Concrètement, la réforme réduit de 25 % la durée d’indemnisation tout en conservant une durée minimale d’indemnisation de 6 mois. Un complément de fin de droit (CFD) peut être accordé aux allocataires dont le droit arrive à échéance en période de conjoncture défavorable. Selon les estimations ex ante de l’Unédic, une fois la mesure pleinement montée en charge – à l’horizon 2027 et sous l’hypothèse d’une conjoncture stable – les moindres dépenses pour le régime seraient de l’ordre de 4,5 Md€ par an. Il s’agit de la réforme ayant le plus fort impact financier sur l’Assurance chômage au cours des dix dernières années.
Pour en savoir plus : Comprendre la montée en charge des réglementations d'assurance chômage
Cette note dresse un premier bilan des effets de cette réforme sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, 2 ans et demi après son entrée en vigueur : durée des droits, consommation des allocations, arrivées en fin de droit. Des travaux plus approfondis sont en cours pour évaluer les effets de la réforme sur les parcours des allocataires (reprise d’emploi, indemnisation par l’Assurance chômage, arrivée en fin de droit, accès aux dispositifs de solidarité…), qui nécessitent plus de recul, notamment pour observer les droits longs.
À retenir
- La réforme de contracyclicité réduit de 25 % la durée potentielle d’indemnisation par l’Assurance chômage pour les allocataires dont la fin de contrat de travail – ou la date d’engagement de la procédure de licenciement – est intervenue à compter du 1er février 2023. La durée minimale d’indemnisation est maintenue à 6 mois ; ainsi, les allocataires qui, en l’absence de décret, auraient ouvert un droit d’une durée comprise entre 6 et 8 mois se voient attribuer une durée potentielle de 6 mois, entraînant pour eux une diminution inférieure à 25 %. En cas de conjoncture dégradée, évaluée à partir du taux de chômage et de son évolution, un complément de fin de droit est attribué aux allocataires qui approchent de leur fin de droit.
- Cette réforme gouvernementale s’est mise en place dans un contexte de reprise économique soutenue post-crise sanitaire. Selon les dernières prévisions macroéconomiques et financières de l’Unédic, dans les critères reflétant le passage à une conjoncture dégradée ne seraient pas réunis d’ici à fin 2027, le complément de fin de droit ne serait donc pas activé.
- Cette réglementation s’applique à près de 9 allocataires entrants sur 10 au regard de son champ d’application qui exclut certaines sous-populations ou territoires d’outre-mer. Elle est en cours de montée en charge : fin juillet 2025, 71 % des allocataires relevant de son champ d’application sont concernés par la règle de contracyclicité.
- La durée potentielle des droits ouverts est désormais limitée à 18 mois maximum hors filière seniors (contre 24 mois auparavant), et respectivement 22,5 et 27 mois pour les filières seniors qui commençaient à 53 et 55 ans jusqu’en 2024. En 2023, 40 % de personnes ouvrent un droit de 18 mois maximum. La durée potentielle de droit s’établit désormais à 16 mois en moyenne, contre 20 mois en 2022 (soit -20 %). Elle retrouve ainsi un niveau moyen proche de celui observé avant la réforme de 2019-2021 ; cette dernière avait rehaussé le niveau d’affiliation nécessaire pour ouvrir un droit et allongé la durée potentielle de droit pour les allocataires aux parcours professionnels discontinus tout en réduisant le montant de leur allocation via un nouveau mode de calcul. Le décret de 2023 a quant à lui entraîné une réduction de la durée potentielle pour tous les allocataires de tout profil.
- La durée réellement indemnisée diminue également en moyenne, mais de manière plus contenue que la durée potentielle de droit (-14 % versus -20 % pour les allocataires de moins de 53 ans), de sorte que la part de droit consommée se trouve réhaussée. Les allocataires de moins de 53 ans mobiliseraient désormais en moyenne deux tiers de leurs droits.
- Le nombre de personnes arrivant en fin de droit sans possibilité de rechargement, qui était en baisse depuis 2022, est reparti à la hausse mi-2023, passant de 41 000 à 70 000 fins de droit entre mars 2023 et mars 2025. Le taux de fins de droit retrouve un niveau proche de celui d’avant la réforme de 2019-2021, autour de 30 % des allocataires entrants. Parmi les allocataires arrivant en fin de droit, la part de ceux bénéficiant ensuite de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) est en nette augmentation, passant de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
- La réforme fait par ailleurs passer de 45 % à 60 % la part de capital de droit mobilisable au titre de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) au moment d’une création d’entreprise. Cette augmentation vise à compenser la réduction de la durée potentielle de droit. Le relèvement du taux s’est accompagné d’une hausse d’environ un tiers du recours au dispositif en 2023 et 2024, sans que l’on observe de hausse équivalente du nombre de créations d’entreprises parmi les allocataires. Cela suggère un effet de report vers l’ARCE depuis le dispositif alternatif de cumul de l’ARE avec des revenus d’activité.
