Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée fin 2024 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l’emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
L’année 2024 a été marqué par de nombreuses défaillances d’entreprises et un ralentissement économique qui n’ont pas été sans conséquence sur le CSP. Le nombre d’adhésions au dispositif a augmenté pour s’établir à 91 000 entrées en 2024. En parallèle, le recours à la prime de reclassement a baissé : pour les cohortes ayant adhéré en 2023, un tiers a pu en bénéficier. Étonnamment, le taux de persistance sur les listes de France Travail est resté peu réactif aux effets de la conjoncture économique actuelle. Conséquence de ces éléments, le nombre de bénéficiaires en stock dans le dispositif n’a eu de cesse d’augmenter au cours de l’année 2024 pour s’établir à plus de 74 000 en fin d’année.
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Plus de 91 000 entrées en CSP en 2024
Le nombre d’adhésions au CSP au 4e trimestre 2024 se porte à 24 750 adhésions, un niveau supérieur au trimestre précédent (+2 500 adhésions) (Graphique 1). Dans le même temps, les inscriptions à France Travail pour motif de licenciement économique suivent également la même trajectoire avec plus de 33 000 inscriptions pour motif de licenciement économique. Pour l’ensemble de l’année 2024, le nombre d’adhésions au CSP est de plus de 91 000, soit une hausse près de 14 % par rapport à l’année précédente.
Avec plus de 18 700 défaillances et 67 200 emplois menacés, le T4 2024 se clôture à un niveau particulièrement haut pour une fin d’année et près de 68 000 procédures ont été engagées sur l’ensemble de l’année 2024 ce qui est jugé record. Sur cette fin d’année, la situation reste dégradée pour les PME-ETI de plus de 50 salariés notamment dans l’industrie manufacturière, le commerce de gros et le transport, mais aussi dans les secteurs de l’immobilier et du social (Source : Altares).
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP n’a cessé de croître en 2024
Conséquence de la dégradation de la conjoncture économique qui rend plus difficile la sortie du chômage et de la hausse des entrées en CSP, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP n’a cessé de croître en 2024 pour s’établir à plus de 74 000 à la fin de l’année (+10 000 allocataires sur un an et + 2 500 par rapport au trimestre précédent) (Graphique 2).
L’accès à l’emploi en cours de CSP est stable en 2023
Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis plusieurs années, l’accès à des périodes d’emploi en cours de dispositif est stable sans avoir totalement retrouvé son niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T4 2023 (dernière cohorte d’entrants observée dans son intégralité), près de 3 sur 10 (27 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3). Parmi l’ensemble des cohortes de 2023, en moyenne, c’est 27,5 % des bénéficiaires qui ont accédé à un emploi en cours de CSP.
En 2023, 3 bénéficiaires du CSP sur 10 ont suivi une formation.
L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP, comme les autres demandeurs d’emploi, sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à France Travail. Après une forte hausse pendant plus d’une année et comme pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, la stabilisation du taux de recours à la formation se confirme : 31 % des entrants en CSP au 4e trimestre 2023 ont recouru à la formation en cours de CSP, contre plus de 38 % au niveau le plus haut fin 2020. En moyenne, parmi les entrants en 2023, près de 32 % ont recouru à la formation au cours du CSP.
Stable depuis longtemps, en moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à France Travail et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois. En comparaison, la durée moyenne des formations suivies par les demandeurs d’emploi au cours du 3e trimestre 2023 était de 522 heures, soit environ 3,5 mois (Source : France Travail).
La prime de reclassement a été versé à un tiers des allocataires en CSP en 2023
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, sur demande et production de justificatifs, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.
Depuis le pic observé courant 2022, le taux de recours à la prime de reclassement a baissé de plus de 3 points pour le T1 2024, dernier trimestre connu dans son intégralité, pour atteindre 32 % (Graphique 5). Pour les cohortes entrées en 2023, un tiers a pu bénéficier de cette prime.
L’indicateur de « taux de persistance » sur les listes de France Travail est peu réactif à la conjoncture actuelle
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de France Travail 6, 12 ou 24 mois après leur inscription en CSP (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015 (notamment l’introduction de la prime de reclassement).
Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l’accès plus fort à la formation, cet indicateur avait augmenté courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré en diminuant. Cet indicateur semble être le plus long à réagir à la dégradation de la conjoncture économique, au regard des autres indicateurs tels que le nombre d’adhésions, le nombre de bénéficiaires indemnisés ou encore le taux de recours à la prime. 56 % des entrants au T3 2023 sont toujours inscrits à France Travail un an après leur adhésion au CSP contre 53 % pour la cohorte du T3 2022 (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être toujours en cours de CSP en vertu des possibilités de prolongement de la durée du dispositif dans certaines situations (par exemple en cas de reprise d’emploi, d’arrêt maladie, congé maternité / paternité, congé d’adoption ou proche aidant). La durée moyenne passée en CSP est de 9,5 mois au T2 2023 (dernier trimestre connu).
