Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée fin 2024 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l’emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
Le 1er trimestre 2025 est marqué par la stabilisation ou l’amélioration de certains indicateurs du CSP qui se dégradaient depuis plusieurs trimestres. Avec une hausse de 4,4 % par rapport à la même période de 2024, l’augmentation des défaillances ralentit. Le nombre d’adhésions au dispositif semble se stabiliser avec 23 400 entrées. Le recours à la prime de reclassement est toujours stable autour d’un tiers des bénéficiaires. Conséquence, le nombre de bénéficiaires en stock dans le dispositif marque le pas pour la première fois depuis 2022 pour s’établir à près de 75 000 bénéficiaires fin mars 2025.
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23 400 adhésions au 1er trimestre 2025
Le nombre d’adhésions au CSP au 1er trimestre 2025 se porte à 23 400 adhésions, en léger recul par rapport au trimestre précédent (-1 900 adhésions) et proche de celui du même trimestre de l’année 2024 (Graphique 1). Moins de 10 % d’entre eux ont une ancienneté de moins d’un an dans leur ancienne entreprise. Dans le même temps, les inscriptions à France Travail pour motif de licenciement économique suivent également la même trajectoire de légère baisse avec 32 5000 inscriptions pour motif de licenciement économique.
18 000 défaillances d’entreprise ont été enregistrées au 1er trimestre 2025. Plus de 71 000 emplois sont menacés, un niveau jamais connu depuis la crise de 2009. Néanmoins, certains signes semblent encourageants notamment la hausse des défaillances n’est plus « que » de 4,4 % ce qui représente la plus faible hausse depuis 4 ans et la situation de certains secteurs clés s’améliore : le commerce repasse au vert et le bâtiment résiste (Source : estimations Altares).
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP se stabilise et semble atteindre un point haut
Une première depuis le début de l’année 2022, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP se stabilise et semble atteindre un pic à près de 75 000 à la fin du 1er trimestre 2025, sous l’effet de moindres adhésions et de sorties stables (Graphique 2).
L’accès à l’emploi en cours de CSP reste stable
Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis plusieurs années, l’accès à des périodes d’emploi salarié en cours de dispositif est stable sans avoir totalement retrouvé son niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T1 2024 (dernière cohorte d’entrants observée dans son intégralité), près de 3 sur 10 (27 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3).
L’accès à la formation durant le CSP est en net recul
L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP, comme les autres demandeurs d’emploi, sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à France Travail. Après une forte hausse pendant plus d’une année et comme pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, l’accès à la formation semble en net recul, passant sous la barre des 29 % au 1er trimestre 2024
Stable depuis longtemps, en moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à France Travail et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois. En comparaison, la durée moyenne des formations suivies par les demandeurs d’emploi au cours du 3e trimestre 2024 (dernier trimestre connu) était de 533 heures, soit environ 3,5 mois (Source : France Travail).
L’accès à la prime de reclassement reste stable
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, sur demande et production de justificatifs, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.
Depuis 2023, le taux de recours à la prime de reclassement reste stable, autour d’un tiers des adhérents au CSP en bénéficient (Graphique 5).
L’indicateur de « taux de persistance » sur les listes de France Travail toujours relativement stable
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de France Travail 6, 12 ou 24 mois après leur inscription en CSP (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015 (notamment l’introduction de la prime de reclassement).
Du fait de la crise et corolaire de l’accès plus fort à la formation, cet indicateur avait augmenté courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré depuis en diminuant à nouveau. 56 % des entrants au T4 2023 sont toujours inscrits à France Travail un an après leur adhésion au CSP contre 54 % pour la cohorte du T4 2023 (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être toujours en cours de CSP en vertu des possibilités de prolongement de la durée du dispositif dans certaines situations (par exemple en cas de reprise d’emploi, d’arrêt maladie, congé maternité ou paternité, congé d’adoption ou congé proche aidant). La durée moyenne passée en CSP est de 9,3 mois au T3 2023 (dernier trimestre connu compte tenu du recul nécessaire).
