Depuis son introduction en 2008, la rupture conventionnelle s’est installée dans les relations entre employeurs et salariés. Issue d’un accord national interprofessionnel, elle répondait initialement à la volonté des partenaires sociaux de mettre en place un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI). Le principe est simple : la rupture conventionnelle intervient lorsque l’employeur et le salarié conviennent de mettre fin au contrat de travail. Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et la rupture ouvre droit au bénéfice d’une indemnisation chômage, dans les mêmes conditions que les allocataires ayant fait l’objet d’une rupture involontaire de leur contrat.
Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2024. Cette même année, plus de 375 000 ouvertures de droits chômage résultaient de ruptures conventionnelles, soit 19 % de l’ensemble des entrées à l’Assurance chômage. Comment le recours à ce mode de rupture a-t-il évolué ? Quel est le profil des salariés concernés ? Quelles sont les dépenses d’indemnisation associées ? Dans la foulée de négociations sur le sujet conclues le 25 février 2026, l’Unédic publie un panorama statistique des ruptures conventionnelles et de leur impact sur l’Assurance chômage.
Les ruptures conventionnelles représentent 19 % des ouvertures de droit à l’Assurance chômage
En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées. Selon les secteurs, les ruptures conventionnelles représentent entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI. Environ 4 sur 10 sont signées par des salariés et employeurs d’entreprises de moins de 10 salariés.
Ce recours important aux ruptures conventionnelles a des conséquences pour l’Assurance chômage : près de 375 000 droits chômage ont été ouverts à la suite d’une rupture conventionnelle en 2024 (Graphique 1), ce qui représente 19 % des ouvertures de droits.
Les ouvertures de droit à la suite d’une rupture conventionnelle concernent majoritairement des ex-salariés en milieu de carrière : la majorité des allocataires se situent dans la tranche des 30-40 ans ; les hommes et les femmes y sont représentés de manière équilibrée.
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Pour l’Assurance chômage, 9,4 Md€ de dépenses en 2024 liées aux ruptures conventionnelles
Les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles s’élèvent à 9,4 Md€ en 2024 (Graphique 2), soit 26 % des dépenses totales d’allocation. Les allocataires qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle créent ou reprennent plus souvent une entreprise que les autres entrants à l’Assurance chômage (21 % contre 10 % pour l’ensemble des allocataires).
En outre, on peut noter que, par rapport à l’ensemble des allocataires, les personnes qui ouvrent des droits après une rupture conventionnelle sont plus fréquemment concernées par la perception d’indemnité supérieure au montant légal de licenciement au moment de la rupture de contrat, et donc par un différé spécifique d’indemnisation : 35 % des ouvertures de droit après une rupture conventionnelle sont concernées par un différé spécifique, contre 11 % pour l’ensemble des ouvertures de droit.
Enfin, par rapport aux autres motifs de fin de contrat, une plus grande part d’entre eux est concernée par la dégressivité (7 % contre 3 % pour l’ensemble des allocataires) qui s’applique aux allocataires ayant perçu des salaires élevés avant l’ouverture de leur droit.
