Réforme 2019-2021 : évaluation de la nouvelle condition d'ouverture de droit

La réforme de l’Assurance chômage de 2019-2021 visait à encourager l'emploi durable, réduire les contrats courts et améliorer la situation financière du régime. Après une entrée en vigueur partielle en 2019 suivie de plusieurs reports et modifications liés à la crise de la Covid, la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur fin 2021. Cette réforme comprend quatre volets principaux : une augmentation du nombre d'heures travaillées nécessaires pour ouvrir des droits à l'Assurance chômage, une modification du mode de calcul des allocations, une dégressivité des allocations pour les hauts revenus, et une modulation des cotisations patronales en fonction de l'usage des contrats courts via un système de bonus-malus. Plusieurs travaux d’évaluation, portant essentiellement sur le calcul de l’allocation, la dégressivité et le bonus-malus, ont fait l’objet de publications, par l'Unédic et par le comité d'évaluation de cette réforme, au printemps 2025. Le travail synthétisé ici se focalise sur le premier de ces volets : la durée minimale d’affiliation qui est passée, au 1er novembre 2019, de 4 mois à 6 mois pour les ouvertures de droit, et de 1 mois à 6 mois pour les rechargements.

Une ► synthèse (PDF) résume les résultats de l’évaluation des effets de cette réforme sur la durée des contrats, qui s’est intéressée aux effets sur les durées des contrats à durée déterminée (CDD) telles que définies au moment de la signature du contrat. Les résultats et la méthodologie sont détaillés dans un ► document d’étude (PDF).

L’hypothèse de départ est qu’un contrat dont la durée permet de remplir la condition d’éligibilité à l’Assurance chômage est plus attractif qu’un contrat dont la durée ne suffit pas pour ouvrir ou recharger un droit. Nous nous demandons si les employeurs ou les demandeurs d’emploi prennent cette considération en compte. Si tel est le cas, on s’attend à ce que cela se voie dans les durées de contrat proposées et acceptées. Plus précisément, si ce facteur est pris en compte, le passage de 4 mois à 6 mois de la durée d’affiliation minimale pour ouvrir un droit devrait augmenter le nombre d’embauches en CDD de 6 mois au détriment des embauches en CDD plus courts, et le passage de 1 mois à 6 mois de la durée d’affiliation minimale pour recharger un droit devrait baisser le nombre d’embauches en contrats de 1 mois et moins, au profit des contrats de 2 mois à 6 mois. La combinaison de ces deux effets donnerait une hausse des embauches en CDD de 6 mois, une baisse des embauches en CDD de 1 mois ou moins. L’effet sur les CDD de 2 à 5 mois est en revanche ambigu.

À retenir

Afin d’évaluer empiriquement les effets de la réforme des conditions d’ouverture de droit chômage, nous mobilisons une méthode économétrique de différence de différences comparant l’évolution des embauches en CDD selon la durée des contrats.

Nos résultats suggèrent que l’allongement de 4 à 6 mois des durées d’affiliation minimale pour ouvrir des droits à l’Assurance chômage, intervenu en 2021, a allongé en moyenne la durée des CDD et a par ailleurs réduit le nombre de jours total d’embauche en CDD de moins de 6 mois. Les estimations obtenues sont robustes à de nombreuses spécifications et vérifications empiriques.

• Le passage de 1 mois à 6 mois de la durée minimale pour recharger un droit et de 4 mois à 6 mois pour ouvrir un droit initial a baissé en moyenne de 19 % les « jours d’embauche » des CDD d’un mois et moins et augmenté en moyenne de 19 % ceux des CDD de 6 mois sur la période qui a immédiatement succédé la mise en place de la réforme et précédé la crise Covid. Nous appelons « nombre de jours d’embauche » le nombre de jours de contrat en CDD prévu au moment de la signature du contrat.
• Le nombre de jours d’embauche des CDD de moins de 6 mois baisse de 9 %, soit une baisse du nombre de jours d’embauche correspondant à 0,3 % de l’emploi salarié total. Ce résultat peut s’interpréter par le fait que la prise en compte de la règlementation d’assurance chômage dans les termes du contrat de travail serait un coût pour l’employeur agissant au détriment de certaines opportunités d’emploi.

Les effets sur les différentes durées ne concernent pas les mêmes secteurs en moyenne : alors que la baisse du nombre de CDD d’un mois et moins concerne essentiellement les services, la hausse des CDD de 6 mois concerne majoritairement l’industrie.

Ces résultats présentent cependant quelques limites liées principalement aux données disponibles et à la fenêtre temporelle contrainte par la crise Covid : elle est mesurée à partir de contrats de travail des entreprises de 50 salariés et plus du secteur privé et n’incluent pas l’intérim.