Indemnisation des frontaliers : accord provisoire au niveau de l’Union européenne sur la révision du règlement européen n° 883/2004
Le 22 avril 2026, le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord provisoire constitue une étape politique importante, mais ne vaut pas adoption définitive du texte. En effet, il doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement, pour être formellement adopté par ces institutions.
S’agissant de l’indemnisation des frontaliers, l’accord prévoit d’attribuer la responsabilité du versement des prestations de chômage à l’Etat de dernier emploi, lorsque le frontalier y justifie d’une période d’assurance continue de 22 semaines. A défaut, le frontalier est indemnisé dans l’Etat de résidence.
Compte tenu de la proportion de travailleurs frontaliers dans sa population active, le Luxembourg bénéficie d’une période de mise en œuvre progressive supplémentaire de 5 ans pendant laquelle les dispositions actuelles relatives aux frontaliers ainsi que les mécanismes de remboursements continueront de s'appliquer.
Refonte du courrier de notification ARE
À l’initiative de France Travail, le courrier de notification de droit à l'allocation au retour à l’emploi (ARE) a fait l’objet d’échanges avec l’Unédic, afin d’y apporter des évolutions structurantes, en vue d’en améliorer la lisibilité pour l’allocataire.
Conformément au règlement général d’assurance chômage, l’avis du Bureau de l’Unédic est sollicité sur la version rénovée de ce courrier de notification de droit ARE.
Les membres du Bureau valident la refonte du courrier.
Prise en compte du nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN) dans le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Un congé supplémentaire de naissance (CSN), de 1 ou 2 mois, à l’initiative du salarié, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce congé facultatif est considéré comme une période de suspension du contrat de travail qui donne lieu, sous certaines conditions, au versement d’une indemnité journalière de sécurité sociale non cumulable avec l’ARE.
Dans le cadre de l’avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 (en attente d’agrément), ce nouveau congé a été pris en compte dans la réglementation d’assurance chômage.
Au niveau de la réglementation du contrat de sécurisation professionnelle (qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'une allocation plus élevée pour retrouver un emploi) il est proposé que le CSN soit traité comme un nouveau cas d’allongement du dispositif, conclu initialement pour une durée préfixe de 12 mois.
Les membres du Bureau autorisent les services de l’Unédic à transmettre des prescriptions à France Travail pour intégrer la prise en compte du nouveau congé supplémentaire de naissance dans la prise en compte du CSP à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure s’applique aux congés débutant à partir du 1er juillet 2026.
Note de suivi conjoncturel
Au 1er trimestre 2026, le PIB a stagné, confirmant le ralentissement de l’activité. Le Consensus des économistes révise désormais la croissance attendue en 2026 à +0,8 %, contre +1,0 % dans la prévision Unédic de mars 2026.
En avril 2026, l’inflation a poursuivi sa hausse pour atteindre +2,2 %, après +1,7 % en mars, principalement en raison du rebond des prix de l’énergie et dans un contexte de conflit au Moyen-Orient. Cette dynamique a conduit à une revalorisation du Smic de +2,4 % qui interviendra à compter du 1er juin 2026.
L’emploi salarié privé a reculé de 11 200 postes au 1er trimestre 2026, dans la continuité des baisses observées depuis mi‑2024. Le nombre d’intérimaires reste stable autour de 705 000 personnes.
Le taux de chômage BIT a continué d’augmenter pour atteindre 8,1 % au 1er trimestre 2026.
Le nombre d’inscrits à France Travail en catégories A à E s’élevait à 6,5 millions fin mars, soit +20 000 par rapport à fin 2025.
Situation financière de l’Unédic
En avril 2026, la variation de trésorerie de l’Unédic s’est établie à +26 M€, portant le cumul annuel à –922 M€.
Le 9 avril, l’Unédic a poursuivi son programme annuel de financement de long terme en réalisant une émission obligataire Social Bond à 6 ans de 3 Md€, au taux de 3,306 %, soit un spread de +9bp par rapport aux Obligations assimilables du Trésor français. La BCE a maintenu ses taux directeurs inchangés lors de sa réunion du 30 avril, laissant le taux de rémunération des dépôts à 2,00 %.
