Début 2026, les organisations représentatives des salariés et des employeurs qui pilotent l’Unédic ont négocié un ajustement de règle pour les personnes indemnisées à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées par ce changement). Cette mesure consiste en un plafonnement de la durée indemnisation pour ces allocataires, avec une spécificité pour les allocataires de 55 ans et plus qui peuvent demander un prolongement de leur droit. Un accompagnement personnalisé et intensif de la part de France Travail est également prévu.
Comme elle le fait à chaque évolution de cette réglementation, l’Unédic a étudié l’impact ex ante de cette mesure qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2026, pour en détailler les effets financiers et le nombre de personnes concernées.
Un plafonnement de la durée d'indemnisation
Pour les allocataires dont la fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation des allocataires dont le contrat de travail est rompu par rupture conventionnelle individuelle est fixée à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation de leur durée d’indemnisation ; celle-ci est accordée après examen de leurs démarches de recherche d'emploi ou de leur projet professionnel.
Durées maximales d’indemnisation à compter du 1er septembre 2026
Ouvertures de droit après une rupture conventionnelle | Autres ouvertures de droit | |||
Âge à la fin | France métropolitaine | DROM-COM | France métropolitaine | DROM-COM |
Moins de 55 ans | 15 mois | 20 mois | 18 mois | 24 mois |
55 ans ou 56 ans | 20,5 mois (+2 mois en cas d’allongement) | 30 mois | 22,5 mois | 30 mois |
57 ans ou plus | 20,5 mois (+6,5 mois en cas d’allongement) | 30 mois (+6 mois en cas d’allongement) | 27 mois | 36 mois |
Premiers effets financiers significatifs à partir de 2028
D’un point de vue financier, les premiers effets significatifs se feront sentir à partir de 2028. En régime de croisière, c’est-à-dire à partir de 2030, cette mesure induira des économies comprises entre 730 et 900 M€ pour les finances du régime, en fonction du recours plus ou moins important des seniors au prolongement de leurs droits. Les autres effets de comportement ne sont pas pris en compte ici.
Estimation des effets financiers et de leur montée en charge, hors effets de comportement autres que le recours au prolongement, en millions d’euros
Année | 2026 (à compter du | 2027 | 2028 | 2029 | Régime de croisière |
Hypothèse d’aucun prolongement seniors | < 5 M€ | - 50 M€ | - 500 M€ | - 830 M€ | - 900 M€ |
Hypothèse de recours total au prolongement seniors à borne basse (impact minimal) | < 5 M€ | - 50 M€ | - 450 M€ | - 670 M€ | - 730 M€ |
Entre 35 000 et 45 000 allocataires seraient indemnisés en moins chaque mois à partir de 2030
Pour les allocataires, environ la moitié des personnes qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle seraient concernées par une diminution du nombre de jours indemnisés. Cela représente un peu moins de 10 % de l’ensemble des allocataires qui ouvriront un droit à l’assurance chômage. A partir de 2030, entre 35 000 et 45 000 allocataires seraient indemnisés en moins chaque mois, soit une diminution de 7 % à 9 % du nombre d’allocataires indemnisés.
Part des entrants a l’assurance chômage impactés par une baisse du nombre de jours d’indemnisation sur 5 ans
| En % des entrants après une rupture conventionnelle | En % de l’ensemble des entrants | ||
|---|---|---|---|
| Ensemble | 46 % à 52 % | 8 % à 9 % | |
| Âge à la fin de contrat | Entre 16 et 24 ans | 34 % | 3 % |
| Entre 25 et 34 ans | 52 % | 11 % | |
| Entre 35 et 44 ans | 57 % | 12 % | |
| Entre 45 et 54 ans | 56 % | 10 % | |
| Entre 55 et 66 ans | 0 % à 46 % | 0 % à 10 % | |
| Sexe | Homme | 47 % à 52 % | 8 % à 9 % |
| Femme | 45 % à 51 % | 8 % à 9 % | |
| Niveau de diplôme | Inférieur au bac ou manquant | 41 % à 51 % | 6 % à 7 % |
| Bac | 46 % à 52 % | 7 % à 8 % | |
| Supérieur au bac | 49 % à 53 % | 11 % à 12 % | |
| 25 % d’allocations journalières (AJ) les plus élevées | 51 % à 58 % | 18 % à 20 % | |
L’effet sur l’emploi total (c’est-à-dire sur les créations nettes d’emploi) ne fait pas consensus dans la littérature économique. Une diminution de la durée passée au chômage ne se traduit en effet pas nécessairement par une augmentation du nombre total de personnes en emploi.
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Des travaux réalisés avec Telemac, le modèle de micro-simulation de l’Unédic
Cette étude d’impact a été réalisée notamment en mobilisant le simulateur Telemac. Ce modèle de micro-simulation des dépenses d’assurance chômage, développé par l’Unédic depuis 2015, permet de simuler les parcours d’indemnisation pour une réglementation donnée, fictive ou réelle, à partir de données individuelles d’emploi et d’inscription des demandeurs d’emploi.
L’effet ex ante d’une nouvelle règle correspond à l’écart entre les trajectoires d’indemnisation affectées par la règle ainsi simulée et les trajectoires à réglementation constante, également simulées. Telemac fournit le nombre de personnes concernées et les effets financiers (dépenses ou économies supplémentaires), sur la période de montée en charge et en régime de croisière.
Etant basé sur des données individuelles, Telemac permet aussi de déterminer les effets individuels d’une nouvelle règlementation (ampleur, effets de court, moyen, long terme…).
